Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation - accueil positif du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport de la Commission
de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N)
du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de nouvelles dispositions
constitutionnelles sur l'éducation à la suite d'une initiative parlementaire
de 1997.
Le Conseil fédéral estime que le présent projet remanié de la CSEC-N
constitue une base solide et réaliste qui ouvre une voie médiane praticable
entre la compétence traditionnellement étendue des cantons en matière d'
éducation et le transfert de nouvelles compétences à la Confédération. En
même temps, le Conseil fédéral suggère de préciser certains des articles
constitutionnels proposés.
Le Conseil fédéral relève favorablement que le projet englobe toutes les
dispositions constitutionnelles sur l'éducation, qu'il place l'accent sur la
coordination nationale et confère à la Confédération et aux cantons une
mission étendue de coordination et d'assurance qualité dans le domaine des
hautes écoles. La proposition de la CSEC-N permet de réunir les deux projets
«article constitutionnel sur l'éducation» et «article sur les hautes écoles»
issus de procédures distinctes.
Le projet devrait passer devant le Conseil national en session d'automne.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Département fédéral de l'économie
Service de presse et d'information
Annexe:
Initiative parlementaire 97.419 «Article constitutionnel sur l'éducation».
Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de la science, de l'
éducation et de la culture du Conseil national du 23 juin 2005
Renseignements:
Norbert King, Conseiller scientifique, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à
la recherche SER, tél. 031 322 96 99
Ursula Renold, Directrice a.i. de l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie OFFT, tél. 031 323 76 12