Le DFJP soumet à une
procédure de consultation les modifications législatives
nécessaires
Berne, le 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter
la poursuite pour génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre. Le
Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et
police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui s'achèvera le 31
décembre 2005, sur les modifications législatives nécessaires à cette fin.
La notion de crime contre
l'humanité sera concrétisée. En font partie des infractions telles que le
meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la
séquestration, la torture, l'atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle et
l'apartheid, lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou
systématique lancée contre la population civile. En règle générale, ces crimes
sont d'ores et déjà couverts par le droit pénal suisse, mais il manque l'élément
aggravant de l'attaque contre la population civile, qui ne peut dès lors pas
être pris en compte pour fixer la peine.
Une définition précise pour davantage de clarté
A l'heure actuelle, le droit pénal suisse ne
couvre les crimes de guerre que par une disposition générale renvoyant au droit
humanitaire international (Conventions de Genève et de La Haye). La répression
de telles violations du droit international doit désormais reposer sur une base
légale plus claire dans le droit national. Les crimes tels que les actes de
guerre contre une population civile ou le recours à des armes interdites seront
à l'avenir explicitement mentionnés dans le code
pénal.
Redistribution des compétences
Par ailleurs, les compétences en matière de
poursuites pénales doivent être réorganisées. En principe, les autorités civiles
de poursuite pénale de la Confédération se chargeront des procédures pour
génocide, crime contre l'humanité et crime de guerre. La justice militaire sera
compétente pour les actes commis par un membre de l'armée suisse ou dont un
membre de l'armée a été victime. Si la Suisse est en guerre, la justice
militaire mènera les procédures aussi bien contre les civils que contre les
membres de l'armée.
Le crime de génocide a été
introduit dans le droit suisse en l'an 2000 déjà. Dans le cadre des présents
travaux, seules quelques légères adaptations des dispositions pertinentes sont
proposées.
Adaptation au Statut de Rome
La Cour
pénale internationale (CPI), à La Haye, a la compétence de poursuivre et de
juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de
guerre. Elle n'intervient cependant que lorsque les Etats parties n'ont pas la
volonté ou les moyens de poursuivre eux-mêmes ces crimes, lorsqu'ils ont été
commis sur leur territoire ou par un de leurs ressortissants. La Suisse a
ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2001. Les modifications législatives qui
avaient accompagné cette ratification s'étaient limitées au strict nécessaire
(coopération avec la Cour). La révision proposée aujourd'hui vise à adapter de
manière plus complète le droit pénal matériel au Statut de Rome.
Renseignements
supplémentaires:
Andrea Candrian, Office fédéral de
la justice, tél. 031 / 322 97 92 et
078 / 633 12
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