Le Conseil fédéral et les cantons soutiennent
l’extension de l’accord sur la libre circulation et le renforcement des mesures
d’accompagnement
Le Conseil fédéral et les cantons ont recommandé lundi de dire oui à
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux
Etats membres de l’UE et au renforcement des mesures d’accompagnement. La
votation a lieu le 25 septembre 2005. Le Conseil fédéral était représenté par
les Conseillers fédéraux Joseph Deiss, Micheline Calmy-Rey et Christoph Blocher,
les cantons par le conseiller d’Etat st-gallois Josef Keller, en sa qualité de
président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique.
En décembre 2004, le Parlement fédéral a approuvé à une très nette
majorité l’arrêté fédéral portant à la fois sur l’extension aux dix nouveaux
Etats membres de l’UE de l’accord sur la libre circulation et sur la révision
des mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social. Un référendum
a été déposé contre cet arrêté fédéral.
Un
oui le 25 septembre permettrait à la Suisse de consolider et d’étendre ses
relations économiques avec son plus important partenaire, l’UE élargie, selon le
Conseil fédéral. Les
nouvelles possibilités de recrutement de main d'œuvre adaptée à nos besoins
stimuleront la croissance et renforceront ainsi l’emploi en Suisse. Les mesures
de protection qui ont été prises garantissent que cette ouverture ne se fera pas
aux dépens des travailleurs. Un
non risquerait en revanche de pénaliser sérieusement l’économie suisse et donc
de provoquer une dégradation sur le marché du travail. Les relations bilatérales
avec l’UE et ses Etats membres s’en trouveraient affectées.
L’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes entre la
Suisse et l’UE doit être étendu aux nouveaux Etats membres à la suite de
l’élargissement de l’UE à dix nouveaux pays (Estonie, Lettonie, Lituanie,
Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Malte et Chypre) le
1er mai 2004. L’élargissement de l’UE en général et l’extension de la
libre circulation en particulier devraient apporter à la Suisse un gain en
termes de croissance économique.
Ouverture contrôlée et protection des
travailleurs
Des garanties existent pour parer aux éventuels risques d’une
ouverture du marché suisse du travail: la libre circulation sera introduite de
manière graduelle et contrôlée à l’égard des nouveaux Etats membres. Des
contingents d’immigration, la priorité accordée aux travailleurs indigènes ainsi
que le contrôle préalable des salaires seront appliqués jusqu’en 2011. Une
clause de sauvegarde inscrite dans l’accord sur la libre circulation permettra
en outre de réintroduire des plafonds d’immigration jusqu’en 2014, au besoin, en
cas de forte immigration. Le peuple suisse pourra de surcroît demander un
nouveau référendum en 2009, lorsque le Parlement décidera de la prolongation de
l’accord sur la base des expériences réalisées.
Les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial sont appelées
à être renforcées de façon à garantir une meilleure protection des travailleurs
dans la perspective de l’extension de la libre circulation des personnes. Des
inspecteurs du travail supplémentaires seront engagés pour contrôler le respect
des conditions de travail et dénoncer les abus. Les conventions collectives de
travail fixant des salaires minimaux pourront être rendues contraignantes plus
facilement. Les sanctions à l’encontre des employeurs étrangers ne respectant
pas les conditions minimales seront renforcées.
Conséquences d’un non
Si la Suisse refuse l’extension de l’accord sur la libre circulation
le 25 septembre, elle créerait une inégalité de traitement entre les anciens et
les nouveaux Etats membres. L’UE pourrait, pour cette raison, dénoncer l’accord.
Dans pareil cas, les autres accords bilatéraux I cesseraient eux aussi d’être
appliqués, en vertu de la clause guillotine.
Ce cas de figure d’une perte des Bilatérales I aurait de lourdes
conséquences économiques et politiques pour la Suisse. Nos entreprises seraient
confrontées à des problèmes d’accès au marché de l’UE, ce qui affaiblirait
l’économie suisse dans son ensemble. Il en résulterait une augmentation du
chômage et un recul des investissements. Les entreprises seraient davantage
incitées à la délocaliser leurs activités à l’étranger. L’approche bilatérale de
notre politique européenne, qui a fait ses preuves jusqu’ici, serait
compromise.
Berne, le 4 juillet 2005
Renseignements:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE;
tél. 031 322 26 40
Brigitte Hauser-Süss, Office fédéral des migrations (ODM);
tél. 031 325 93 50
Rita Baldegger, Secrétariat d'Etat à l'économie (seco);
tél. 031 323 37 90