Le Conseil fédéral adopte
un message
Berne, le 29.06.2005. Le Conseil fédéral entend apporter quelques
améliorations à la partie générale révisée du code pénal avant l'entrée en
vigueur de celle-ci, prévue pour 2007. Il a transmis aux Chambres fédérales,
mercredi, un message à l'appui des modifications nécessaires. Il tient ainsi
compte des critiques exprimées par les cantons, ainsi que par les professionnels
de la poursuite pénale, de la justice pénale et de l'exécution des peines et des
mesures.
Le projet prévoit, en particulier,
des modifications concernant l'internement. La liste des infractions pouvant
donner lieu à un internement doit être élargie. En outre, le juge aura la
possibilité d'ordonner un internement lorsque l'auteur s'est rendu coupable d'un
crime violent et portant atteinte à l'intégrité sexuelle d'autrui, sanctionné
par une peine maximale de cinq ans, au lieu de dix, dans la version actuelle.
Par ailleurs, une base légale doit être créée qui permette, par la voie d'une
procédure en révision, d'ordonner ultérieurement un internement. Il sera ainsi
possible d'éviter la remise en liberté de condamnés dont la dangerosité
n'apparaît que durant l'exécution de la peine.
En automne 2005, le Conseil
fédéral adoptera un message distinct portant sur les dispositions de mise en
œuvre de l'initiative sur l'internement.
Des améliorations ciblées sont
proposées dans d'autres domaines. La possibilité est créée de cumuler une peine
avec sursis sanctionnant un délit et une amende sanctionnant une contravention.
Il s'agit de remédier aux problèmes de délimitation entre les peines sans sursis
sanctionnant les contraventions et les peines avec sursis prononcées pour des
délits (problème d'interfaces). Les détracteurs estiment que, conformément au
nouveau code pénal, un automobiliste qui commet un important excès de vitesse
est passible d'une peine pécuniaire avec sursis. En revanche, celui qui commet
un excès de vitesse peu important sera plus sévèrement puni par une amende sans
sursis.
Dans le domaine de l'exécution des
peines et des mesures, il est proposé d'ajouter l'amende à la liste des
sanctions disciplinaires. Enfin, pour le droit régissant le casier judiciaire,
des précisions sont apportées aux dispositions relatives à l'élimination des
inscriptions.
Renseignements
complémentaires:
Heinz Sutter, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 322 41
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