Berne,
le 29.06.2005.
Le Conseil fédéral entend confier la surveillance du Ministère public de la
Confédération au seul Département fédéral de justice et police (DFJP), afin d'en
améliorer l'efficacité.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a autorisé le Département
fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer
les projets de modification législative nécessaires en consultation jusqu'en
septembre.
Regrouper
la surveillance auprès d'une instance, tel que proposé par le Conseil fédéral,
permet, en particulier, d'avoir une vue d'ensemble complète, d'une part des
processus suivis pour le traitement des affaires et, d'autre part, des
ressources nécessaires au Ministère public.
Un
groupe d'experts, dirigé par Luzius Mader, sous-directeur à l'Office
fédéral de la justice, a établi un projet de modification législative. Une
définition claire au niveau des attributions du DFJP en matière de surveillance
et une limitation de son pouvoir de donner des instructions, permettront de
garantir l'indépendance d'exercice du Ministère public sous l'angle matériel et
d'assumer les responsabilités pertinentes.
Cette
réglementation est par ailleurs conforme à la recommandation du Comité des
ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe sur le rôle du ministère
public dans le système de justice pénale.
L'idée
d'une partition de la surveillance n'a pas été retenue
Depuis
le 1er janvier 2002, le DFJP est exclusivement chargé de la
surveillance administrative du Ministère public, alors que le Tribunal fédéral
pénal est, quant à lui, chargé de la surveillance sur le plan matériel. La
bipartition entre surveillance administrative, d'une part, et surveillance
matérielle, d'autre part, est source de problèmes et constitue un obstacle non
négligeable à l'exercice d'une surveillance efficace et
cohérente :
·
Le
Tribunal pénal fédéral statue sur les recours interjetés contre les décisions du
Ministère public. Toutefois, il n'est guère à même d'ordonner directement des
mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu'il constate des carences,
car la surveillance administrative du Ministère public relève du Conseil
fédéral.
·
Pour
sa part, le DFJP qui exerce cette surveillance n'a actuellement que des
possibilités restreintes d'examiner les processus suivis pour le traitement des
affaires afin de vérifier que les besoins en ressources - qu'il s'agisse de
moyens financiers, de ressources humaines ou d'équipements - invoqués par le
Ministère public sont justifiés.
Par
le passé, les points de vue du Ministère public et des deux autorités de
surveillance divergeaient considérablement sur la notion de surveillance et ce
qu'elle recouvre, ainsi que sur la délimitation des compétences en matière de
surveillance.
Suppression de
l'autorisation de poursuivre pénalement des employés de la
Confédération
Le Conseil
fédéral propose également que les autorités de poursuite pénale cantonales et
celles de la Confédération n'aient plus besoin de l'aval du DFJP pour lancer une
procédure contre des collaborateurs de la Confédération. La réserve concernant
l'autorisation d'engager des poursuites pénales à l'encontre des collaborateurs
de la Confédération est donc devenue superflue. A l'heure actuelle, les
autorités de poursuite pénale sont parfaitement en mesure de traiter, comme il
se doit, des plaintes pénales téméraires ou procédurières déposées contre des
collaborateurs de la Confédération.
Indemnité des
cantons
En raison
de ses attributions élargies, le Ministère public est de plus en plus tributaire
des services cantonaux compétents pour l'accomplissement de ses tâches de police
judiciaire. C'est la raison pour laquelle le DFJP soumet également à la
procédure de consultation un deuxième projet, qui permet d'indemniser les
cantons pour les frais extraordinaires occasionnés par des missions de police
judiciaire relevant du domaine fédéral.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius
Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41
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