Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en
consultation

19 jan 2005 (DFF) La réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise
en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un
rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de
renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du
trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales. La procédure
de consultation sur ce rapport complémentaire s'achèvera le 11 mars 2005.

La RPT prévoit que la construction, l'entretien et l'exploitation des routes
nationales relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Le 11
avril 2004, l'organe de directeur de la RPT a dès lors chargé un groupe de
projet d'élaborer un modèle de gestion du trafic des routes nationales qui
ne tienne pas compte des frontières cantonales, les tâches de puissance
publique qui consistent à veiller à l'application du code de la route
continuant d'incomber à la police et devant faire l'objet d'un traitement
séparé. Le 24 septembre, date de l'ouverture de la consultation concernant
le rapport final sur la législation d'exécution de la RPT, le groupe de
projet n'avait pas encore terminé l'étude concernant la gestion du trafic. C
'est pourquoi le rapport sur la procédure de consultation annonçait (p. 66)
que cette question était en cours d'étude.

Le groupe de projet ayant terminé ses travaux, les documents sont à présent
soumis à la consultation jusqu'au 11 mars. Le Conseil fédéral transmettra
ses propositions au Parlement dès qu'il aura évalué les réponses fournies
dans le cadre de la consultation et consulté les

cantons. Les délibérations au Parlement devraient ainsi commencer durant le
deuxième semestre de l'année 2005. Quant à la RPT, elle ne devrait pas
entrer en vigueur avant le 1er janvier 2008.

Renseignements pour journalistes:
Gerard Wettstein, représentant de la Confédération, tél. 031 322 97 61
Walter Moser, représentant des cantons, tél. 031 322 38 24

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