Révision de la loi sur l'information des consommateurs : résultats de

Révision de la loi sur l'information des consommateurs : résultats de
la procédure de consultation et perspectives

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation
relative à la révision de la loi sur l'information des consommatrices
et des consommateurs (LIC). Les résultats laissent apparaître de
profondes divergences sur la voie à suivre pour améliorer la protection
et l'information des consommateurs. Deux groupes de travail se sont vu
confier le mandat de préparer un projet de révision du droit sectoriel
consacré l'un à l'information du consommateur et l'autre à la sécurité
des produits.

Le 7 avril 2004, le Conseil fédéral autorisait le Département fédéral
de l'économie (DFE) à ouvrir la consultation sur un projet d'expert du
Prof. Pascal Pichonnaz de l'Université de Fribourg. Le projet d'expert
entendait régler, sous la forme d'une seule loi, les questions
d'information du consommateur au sens strict, la protection de la
sécurité et la santé du consommateur, le règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation, l'aide financière aux organisations de
consommateurs, les tâches de la Commission fédérale de la consommation
et du Bureau de la consommation, la procédure et les sanctions pénales.
Les résultats de la procédure de consultation montrent de profondes
divergences:  le but poursuivi, améliorer l'information et la
protection du consommateur, n'est pas remis en cause, mais les moyens
d'y parvenir. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé de concentrer
l'action législative sur deux domaines où la nécessité d'agir est
reconnue, soit l'information du consommateur d'une part et la sécurité
des produits de l'autre. Deux groupes de travail sont chargés de
préparer d'ici le milieu de l'année 2005 un message sur la révision du
droit sectoriel lié à l'information du consommateur pour l'un, et un
projet de révision du droit sectoriel consacré à la sécurité des
produits pour l'autre. Ce deuxième groupe de travail livrera un rapport
intermédiaire dans la seconde moitié de 2005.

Dans un deuxième temps, il reviendra sur la problématique de la
sécurité des services. Cette question sera analysée sur la base des
résultats obtenus dans les deux groupes de travail et de l'évolution du
droit européen.

Les résultats de la procédure de consultation ont en effet démontré
qu'il est impossible de régler dans une seule et même loi les questions
liées à l'information du consommateur et les problèmes liés à sa
sécurité. D'autre part, à la question de savoir quelle forme juridique
devait revêtir la future loi, les participants à la consultation ont
privilégié la révision des lois sectorielles existantes à la création
d'une loi-cadre de rang supérieur ou à une loi subsidiaire.

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Nathalie Falcone,
 secrétaire-générale suppléante,
 DFE,
 tél. 031 322 22 19