Berne, 15.09.2004. Le
numérique a changé la donne de la protection des œuvres littéraires et
artistiques et de leur utilisation au moyen de de livres, de phonogrammes ou
d'émissions. Aussi une révision partielle de la loi sur le droit d'auteur
s'impose-t-elle pour que le droit suisse protège adéquatement ces œuvres. C'est
pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de juste et police
(DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation sur un projet de révision de la
loi sur le droit d'auteur, procédure qui durera jusqu'au 31 jan-vier 2005.
La révision partielle de la loi sur le droit
d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre
juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires
et artistiques. Le Conseil fédéral est persuadé que les mesures proposées visent
à maintenir un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs
concernés : créateurs, économie culturelle, utilisateurs d'œuvres et de
prestations protégées par le droit d'auteur et société de
l'
Voici les principaux points de la
révision :
-
introduction d'une interdiction de contourner des mesures techniques,
prévue par les traités Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI), et possibilité d'avoir recours à des dispositifs
anti-copies et de verrouillage pour protéger des œuvres et des prestations
diffusées sous forme numérique par le biais de services interactifs ou sur des
supports physiques - par exemple des CD ou des DVD - contre des utilisations
illicites;
-
protection des utilisateurs et des consommateurs contre une utilisation
abusive de moyens techniques de contrôle;
-
redevance sur les appareils avec pour but, notamment, de simplifier la
perception de la rémunération pour les photocopies d'œuvres faites dans les PME;
-
nouvelles exceptions au droit d'auteur en faveur des organismes de
diffusion et des personnes handicapées.
La révision de la loi sur le droit d'auteur doit
notamment permettre à la Suisse de ratifier les traités Internet de l'OMPI, que
le Conseil fédéral a signés en 1996. Ces deux traités sont qualifiés de
« traités Internet » parce qu'ils fixent des normes minimales en
matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'
A l'instar des autres nations
industrialisées, la Suisse a tout intérêt à ce qu'à l'ère de la globalisation
l'application de ces techniques se fasse dans un cadre juridique uniformisé. En
ratifiant les traités Internet de l'OMPI, elle contribuera par conséquent à
l'harmonisation de la protection du droit d'auteur au niveau international.
En adaptant son droit aux nouvelles normes
internationales, la Suisse n'a pas seulement tenu compte des traités Internet de
l'OMPI, mais également de la Directive européenne sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'
Le dossier
envoyé en consultation peut être obtenu auprès de l'Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou être téléchargé sur Internet sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm.
Renseignements
complémentaires :
Carlo Govoni, Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 49
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