Comco: note explicative se rapportant à la Communication concernant les
Comco: note explicative se rapportant à la Communication concernant les
accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile
La Commission de la concurrence (Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une
Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la
distribution automobile (Communication) en vigueur depuis le 1er
novembre 2002.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, le secrétariat de la Commission de
la concurrence a été amené à fournir des explications à un certain
nombre de questions soulevées par les destinataires de la
Communication. La Comco réunit, dans ce texte, les réponses aux
questions les plus fréquentes et les publie sous forme de note
explicative.
Dr Patrick Krauskopf
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