Berne, 30.06.2004. L'accord avec les Etats-Unis d'Amérique est destiné à
faciliter considérablement l'exécution des obligations alimentaires. Il sera
signé à Washington en juillet.
Lorsque
des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières
nationales, les ayants droit ou les autorités chargées du recouvrement
rencontrent souvent des difficultés, notamment si les deux pays n'ont pas conclu
d'accord en la matière. Comme, jusqu'ici, les Etats-Unis ne sont partie à aucune
des conventions multilatérales existant dans ce domaine, les requérants
financièrement faibles se heurtent fréquemment à de gros obstacles d'ordres
juridique, pratique et financier.
Les
principales améliorations apportées par l'accord sont au nombre de deux: d'une
part, il permettra aux créanciers alimentaires, ou aux autorités cantonales ou
communales qui ont avancé les montants dus, d'avoir beaucoup plus facilement
accès aux tribunaux américains que ce n'est le cas actuellement pour faire
reconnaître et exécuter leurs prétentions alimentaires; d'autre part, il leur
ouvrira la porte au système américain d'assistance en matière d'exécution des
créances alimentaires, qui est à la fois efficace et gratuit. En contre-partie,
la Suisse propose aux Etats-Unis une aide comparable à celle qu'elle apporte
déjà à une soixantaine d'Etats membres de la Convention de l'ONU sur l'entraide
judiciaire en matière de recouvrement des aliments à
l'étranger.
Renseignements
complémentaires :
Alexander
Markus, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 75