Bilatérales II: référendum facultatif pour sept accords
Le
Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre sept des accords bilatéraux
bis au référendum facultatif. Aucun accord ne remplit les critères
constitutionnels du référendum obligatoire.
Le
Conseil fédéral fonde sa proposition sur les résultats du groupe de travail
interdépartemental "Procédure d'approbation des Bilatérales II" mis en place par
l'Office fédéral de la justice. Huit des neuf objets des négociations
bilatérales II sont des accords soumis à l'approbation du Parlement (produits
agricoles transformés,
statistique, pensions, environnement, media, Schengen/Dublin, lutte contre la
fraude, fiscalité de l’épargne) ; le neuvième (éducation, formation
professionnelle, jeunesse) prend la forme d’une déclaration
d’intention.
Aux
termes de l'art. 141 de la Constitution, les traités internationaux sont sujets
au référendum lorsqu'ils contiennent des dispositions importantes fixant des
règles de droit ou lorsque leur mise en œuvre exige l'adoption de lois
fédérales. Or, l'accord sur les produits agricoles transformés ne remplit pas
ces conditions, puisqu'il n’est qu’une adaptation du protocole no 2 de l'accord
de libre échange de 1972.
Les sept autres
accords contiennent en revanche des dispositions importantes fixant des règles
de droit. La mise en œuvre de certains d'entre eux (media, Schengen/Dublin, fiscalité de l’épargne)
exige l'adaptation de différentes lois. Les conditions du référendum facultatif
sont donc remplies.
Pas
de référendum obligatoire
Aucun des accords n'est en revanche soumis au référendum obligatoire,
car aucun d'entre eux ne prévoit l'adhésion à une organisation de sécurité
collective ou à une communauté supranationale.
C’est également vrai pour
l’accord sur Schengen/Dublin, puisque Schengen n'est pas une organisation mais
une forme de coopération internationale. Le texte qui a été négocié garantit que
toute reprise par la Suisse du futur acquis communautaire de Schengen passera
obligatoirement par la conclusion d’un nouvel accord international.
La procédure suisse
d’approbation (Conseil fédéral, Parlement, référendum) sera à chaque fois
respectée. Il n'y aura donc pas
de transfert de souveraineté à une communauté
supranationale.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
23.06.2004
Renseignements:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE / DFE
tél. 031 322 26 40