Depuis l'automne 2002, les postes
frontière suisses sont raccordés au Système automatique d'identification des
empreintes digitales (AFIS). Ce système sert à relever et à enregistrer les
données signalétiques saisies par les autorités cantonales, fédérales ou
d'autres pays, en cas de poursuites pénales ou lors de l'exécution d'autres
tâches légales. Les premières expériences réalisées par les postes frontière
montrent que la réglementation en vigueur est
insuffisante.
Jusqu'ici, il n'était pas autorisé
d'enregistrer dans l'AFIS les empreintes digitales de personnes titulaires d'un
document de voyage valable qui tentaient d'entrer illégalement en Suisse. Sur
les quelques 8000 personnes qui sont entrées illégalement en Suisse en 2003,
environ 2000 étaient titulaires d'un document de voyage valable de leur pays
d'origine. En général, ces migrants renouvellent ultérieurement leur démarche
d'entrée illégale en Suisse. En cas de tentative fructueuse, il est fréquent
qu'ils déposent une demande d'asile (sans présenter de document
d'identité).
Si les empreintes digitales avaient été enregistrées lors du premier essai de passage illégal de la frontière, l'identité de la personne aurait pu être établie avec certitude. La modification de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers et celle de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques, qui entreront en vigueur le 1er juin 2004, permettront de procéder de cette manière.
La modification de ces deux
ordonnances représente une simplification considérable du travail des autorités
chargées de l'exécution des directives en la matière. Par ailleurs, le
gouvernement dispose ainsi d'un instrument de prévention des abus liés aux
demandes d'asile.
L'article 22c, alinéa 3, de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) constitue la base
légale sur laquelle s'appuient le relèvement et l'enregistrement des empreintes
digitales au titre du droit des étrangers. Selon cet article, il est possible de
relever les empreintes digitales d'un étranger pour établir son
identité.
Renseignements
supplémentaires:
Service d'information de l'Office
fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), tél.
031 324 31
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