A sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a discuté des résultats des entretiens exploratoires menés avec l’Union européenne (UE). Il est parvenu à la conclusion que les négociations bilatérales II n’avaient certes pas encore abouti mais qu’elles avaient des chances de se conclure sans qu’il faille pour autant renoncer au secret bancaire.

Lors de son examen des points en suspens, le Conseil fédéral a arrêté sa position, ou l’a précisée, de sorte qu’une nouvelle réunion de négociation pourra avoir lieu avec l’UE dans les jours qui viennent. L’objectif du Conseil fédéral est d’organiser pour début mai déjà une rencontre politique de haut niveau dont le but sera de tenter de régler les derniers points en suspens au plan politique.

Les ultimes divergences concernent en particulier la question de l’échange d’informations en cas d’infraction fiscale. Alors que, dans le dossier Schengen/Dublin, la Suisse réclame une garantie durable du secret bancaire en lien avec les impôts directs, l’UE demande, dans le dossier de la lutte contre la fraude douanière, que la collaboration soit plus importante dans le domaine des impôts indirects (douanes, TVA, impôts de consommation sur le tabac et l’alcool). En cas d’infractions fiscales, ce sont les instruments juridiques déjà applicables dans la procédure suisse qui doivent être mis en œuvre. Une autre question ouverte est celle de la manière dont l’entraide administrative et judiciaire peut être accordée dans le domaine du blanchiment d’argent. Dans ce domaine, la Suisse est prête à accorder son entraide administrative et judiciaire lorsque l’infraction préalable constitue une escroquerie en matière fiscale au sens du droit suisse.

Lors de cette même séance, le Conseil fédéral s’est également entretenu des négociations, fort avancées, sur l’élargissement aux dix nouveaux membres de l’UE de l’accord sur la libre circulation des personnes. A cet égard, une seule question reste ouverte, celle de la date du début de la période transitoire de sept ans. Le Conseil fédéral a là aussi précisé sa position.

Enfin, le Conseil fédéral a abordé la question d’une éventuelle contribution de la Suisse en faveur de la cohésion sociale et économique entre les membres de l’UE élargie. Le Conseil fédéral est en principe prêt à entrer en matière sur ce point, suite à la demande qui lui a été adressée par l’UE, pour autant toutefois que les négociations bilatérales II aboutissent. L’élargissement de l’UE contribue de façon essentielle à la stabilité et à la prospérité en Europe, mais elle engendre aussi une charge financière pour l’UE ; une contribution de solidarité de la part de la Suisse est donc justifiée. Une éventuelle contribution de la Suisse en faveur de la cohésion serait limitée dans le temps et versée à des projets que la Suisse choisirait et gérerait de manière autonome.

Le porte-parole du Conseil fédéral

Achille Casanova, vice-chancelier

Berne, le 21 avril 2004