Berne,
le 07.04.2004. Au titre de la révision totale de l'organisation judiciaire, un
groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé
des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les
modalités d'accès au Tribunal fédéral. Ainsi, le groupe propose l'instauration
d'une nouvelle forme de recours réservée aux cas dans lesquels il y a eu
violation d'un droit constitutionnel. En outre, il préconise que la valeur
litigieuse minimale en matière civile soit adaptée dans une moindre mesure que
ce que proposait le Conseil fédéral.
Dans
le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire, le Parlement a
adopté, en automne 2002, la loi sur le Tribunal pénal fédéral. Quant à la loi
sur le Tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral, elles
ont été adoptées en première lecture par le Conseil des Etats en automne 2003,
puis transmises au Conseil national. Le 16 janvier 2004, sur proposition du
conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et
police (DFJP), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a
chargé le DFJP de chercher avec le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des
assurances des solutions tenant compte des observations formulées par le premier
de ces tribunaux.
Compléter
le système des voies de droit
Dans son
rapport, le groupe de travail, présidé par le conseiller fédéral Blocher, en
personne, propose que l'on s'en tienne fondamentalement au passage au système
des trois recours unifiés, à savoir le recours en matière civile, le recours en
matière pénale et le recours en matière de droit public. Cette option a pour
effet de maintenir une innovation capitale qui simplifiera à l'avenir les voies
de recours au Tribunal fédéral, caractérisées actuellement par leur complexité.
Le groupe de travail propose, cependant, d'ajouter aux trois recours ordinaires
un recours constitutionnel subsidiaire
ouvert contre celles des décisions cantonales qui ne peuvent être attaquées
par la voie du recours ordinaire devant le Tribunal fédéral (cas où la valeur
litigieuse est insuffisante et exceptions). Cette innovation permet de combler
une lacune du projet du Conseil fédéral en matière de voies de droit et d'éviter
que des décisions cantonales de dernière instance soient directement portées
devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Adapter la
valeur litigieuse uniquement en fonction du
enchérissement
Afin de
décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats
avaient proposé de porter de 8000 francs à 40 000 francs la valeur litigieuse
minimale en matière civile. Le groupe de travail propose, quant à lui, d'adapter
cette valeur litigieuse uniquement en fonction du renchérissement et de la
ramener à 30 000 francs. En ce qui concerne les recours en matière pénale, le
groupe de travail préconise de renoncer à toute valeur litigieuse minimale. Des
études ont montré que celle-ci exercerait sur la charge de travail du Tribunal
fédéral un effet moindre que ce que l'on en escomptait. Au surplus,
l'instauration d'une valeur litigieuse minimale dans le domaine pénal est
également controversée sur le plan politique.
Surveillance
exercée sur les tribunaux fédéraux de première
instance
Le
groupe de travail propose, par ailleurs, que la haute surveillance du Parlement
sur les tribunaux fédéraux de première instance soit exercée par le Tribunal
fédéral qui jouirait d'un pouvoir de contrôle direct sur la gestion desdits
tribunaux. Instance suprême du domaine judiciaire, le Tribunal fédéral est, en
effet, mieux à même que le Parlement de déceler des dysfonctionnements au sein
des deux nouvelles juridictions, l'une qui sera sise à Bellinzone (Tribunal
pénal fédéral) et l'autre à St-Gall (Tribunal administratif fédéral). De par son
rôle d'instance supérieure de recours, le Tribunal fédéral a une image de leurs
points forts et de leurs points faibles et peut donc se rendre compte assez tôt
d'éventuelles déficiences.
Renseignements
supplémentaires:
Heinrich
Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 01