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La Comco classe l'enquête contre les cliniques privées genevoises membres de l'ACPG Lors de sa séance du 5 avril 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a classé l'enquête contre les membres de l'Association des cliniques privées du canton de Genève (ACPG), celles-ci ayant décidé de ne pas reconduire la convention 2003 portant sur la couverture des soins hospitaliers relevant de l'assurance complémentaire. Dans le canton de Genève, une convention concernant la facturation des prestations fournies aux patients des divisions semi-privées et privées des cliniques membres de l'ACPG liait ces dernières aux assureurs-maladie. Cette convention était préalablement élaborée au sein de l'ACPG par ses membres. Une enquête préalable avait apporté des indices d'une restriction illicite à la concurrence. Suite à l'ouverture d'une enquête par la Comco le 18 août 2003, les membres de l'ACPG ont décidé de ne pas reconduire ladite convention et de négocier séparément les modalités de remboursement avec les assureurs-maladie. La Comco a donc pu clôturer la procédure sans suite. Prof. Dr Walter Stoffel 079 436 81 49 Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch