|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 15 décembre 2003
Prévoyance professionnelle : rapport de l'Office fédéral des assurances
sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des
assureurs-vie
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'Office fédéral des
assurances sociales sur la situation financière des institutions de
prévoyance et des assureurs-vie. La situation financière reste tendue : au
31 décembre 2002, 20 % des institutions de prévoyance étaient en découvert.
Ce rapport a été établi en collaboration avec l'Office fédéral des
assurances privées.
L'Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des autorités de
surveillance de la prévoyance professionnelle une enquête sur le découvert
des institutions de prévoyance. Les institutions collectives ayant été
traitées séparément, les chiffres ci-dessous n'en tiennent pas compte.
Résumé des résultats
Institutions
de prévoyance
En découvert au 31 décembre 2002
En %
Découvert en millions de francs au 31 décembre 2002
En découvert au 31 décembre 2001
En %
Enregistrées
Sans garantie étatique
604
28,7%
13 278
185
8,1%
Avec garantie étatique
38
49,4%
29 253
19
26,4%
Total
642
29,4%
42 531
204
8,7%
Non enregistrées
Sans garantie étatique
80
5,6%
178
33
1,9%
Avec garantie étatique
0
0
0
0
Total
80
5,6%
178
33
1,9%
Total des institutions de prévoyance en découvert
722
20,0%
42 709
237
5,8%
Les institutions de prévoyance enregistrées assurent au moins le régime
obligatoire LPP. L'enquête montre que parmi les caisses enregistrées et non
enregistrées, 722 institutions de prévoyance (soit 20 % du total) étaient en
découvert, alors que fin 2001, seulement 237 (5,8 % du total) se trouvaient
dans cette situation. Toutefois, ces chiffres n'expriment qu'incomplètement
le problème de la sous-couverture. Si l'on considère seulement les
institutions de prévoyance enregistrées, on s'aperçoit que le problème
touche 29,4 % d'entre elles, soit, plus précisément, 28,7 % des institutions
de prévoyance enregistrées sans garantie étatique (contre 8,1 % fin 2001) et
49,4 % de celles avec garantie étatique (contre 26,4 % fin 2001). Rapporté à
la somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, le découvert
s'élève à 42,6 milliards de francs environ, dont la plus petite partie (13,3
milliards) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et la
plus grande (29,3 milliards) pour celles avec garantie étatique.
Des mesures d'assainissement sont indispensables
La situation financière des institutions de prévoyance rend indispensables
des mesures d'assainissement. Parmi les institutions de prévoyance sans
garantie étatique, 5,2 % présentent un découvert important, puisque leur
taux de couverture est inférieur à 90 %. Cette situation concerne environ
217 000 assurés actifs et 78 000 rentiers. Tout découvert majeur impose une
action immédiate pour améliorer la situation financière. Par son message de
septembre 2003 concernant des mesures destinées à résorber les découverts
dans la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral a proposé au
Parlement les instruments nécessaires à cet effet.
Pertes chez les assureurs-vie
Les affaires collectives des assureurs-vie ont évolué défavorablement en
2002. La perte cumulée des 16 sociétés actives dans le domaine de la
prévoyance professionnelle a atteint 2,4 milliards de francs, ce qui
correspond à plus de 10 % des primes encaissées. Ce résultat s'explique
avant tout par la situation tendue sur les marchés financiers, mais aussi
par le taux de conversion des rentes trop élevé et la multiplication des
prestations d'assurance dans le domaine de l'assurance-invalidité.
Enquête OFAS et enquête Complementa
Les résultats de l'enquête réalisée par l'OFAS, qui sont désormais connus
(20 % des institutions de prévoyance en découvert), diffèrent des chiffres
publiés en juin par Complementa Investment-Controlling SA (45 % en
découvert). Alors que les chiffres de Complementa reposent sur une
participation facultative et ne sont donc pas représentatifs, l'enquête de l
'OFAS recense l'ensemble des données relatives aux institutions de
prévoyance. De plus, dans l'étude de Complementa, les institutions de
prévoyance ayant une somme de bilan supérieure à 100 millions de francs sont
sur-représentées, tandis que les petites caisses sont sous-représentées.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 42 32
Jean-Pierre Landry
Office fédéral des assurances sociales
Annexes :
- Rapport sur la situation financière des institutions de
prévoyance et des assureurs-vie
- Evaluation résumée du check-up d'AWP/Complementa 2002 (sur la
situation actuelle des caisses de pension suisses)
Le rapport, annexes comprises, peut être consulté sur Internet à l'adresse
www.ofas.admin.ch
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch