L'ordonnance sur le
devoir de renseignement et le droit de communication (ordonnance
concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer
d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité
intérieure et extérieure) se fonde sur la loi fédérale instituant des mesures
visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Elle améliore les
possibilités d'acquisition d'informations à titre préventif. La loi lui confère
une durée limitée qui, après une première prorogation en décembre 2002, se
termine de nouveau à la fin de cette année. Devant la menace persistante du
terrorisme planétaire, la validité de l'ordonnance a été reconduite de deux ans,
soit jusqu'au 31 décembre 2005, par décision de ce jour du Conseil
fédéral.
L'ordonnance interdisant le groupe «Al-Qaïda» et les organisations
apparentées découle des compétences constitutionnelles attribuées au Conseil
fédéral. Tombent sous le coup de l'interdiction non seulement l'ensemble des
activités conduites par l'organisation elle-même, mais aussi tous les actes
servant à la soutenir (propagande etc.). Limitée à la fin 2003, cette
interdiction a également été prolongée de deux ans supplémentaires.
Complément
d'informations:
Jürg Bühler, Office fédéral de la
police, tél.: 031 322 36
07