Berne,
le 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations.
C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet
législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
des Etats
La
révision du droit des fondations crée un climat et des conditions qui incitent
les citoyens fortunés à œuvrer dans l'intérêt de la collectivité en affectant
des fonds à des tâches relevant de domaines tels que l'instruction, la
formation, la recherche, la science, la culture, etc. Le Conseil fédéral
souscrit tout particulièrement à l'instauration d'un organe de révision
obligatoire qui améliore la transparence. Il salue également l'innovation que
constitue la possibilité de modifier le but de la fondation à la demande du
fondateur car elle rendra le droit des fondations plus flexible et, donc, plus
attrayant.
Le
projet prévoit par ailleurs de nouveaux avantages fiscaux. C'est ainsi qu'il
élargit les versements fiscalement déductibles aux valeurs patrimoniales autres
que les prestations en argent (par exemple des immeubles). Le Conseil fédéral
estime cependant qu'en proposant de relever le plafond de la déduction des
versements bénévoles de 10% à 40%, voire, dans des conditions bien déterminées,
à 100% du revenu net (personnes physiques) ou du bénéfice net (personnes
morales), la commission se montre nettement trop généreuse. Pour sa part, il se
rallie au point de vue de nombreux cantons et propose de limiter la hausse de la
déduction prévue à 20% au maximum.
Complément
d'informations:
Giacomo
Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
26
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions,
tél.
031 322 74 34