Berne, 26.11.2003. La Confédération entend s'engager de manière accrue dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce mercredi, au cours d'un échange de vues, le Conseil fédéral a décidé de réglementer spécifiquement la responsabilité pénale de ceux qui propagent des contenus répréhensibles sur l'Internet et de doter les services fédéraux compétents de nouveaux pouvoirs d'investigation. En 2004, le DFJP mettra en consultation des propositions tendant à concrétiser ces deux décisions.

En automne 2001, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué le groupe d'experts "cybercriminalité". Celui-ci avait pour mandat d'étudier des moyens de prévenir et de réprimer les infractions commises par le canal d'Internet, ainsi que de définir la manière de régler la responsabilité pénale des différents intervenants sur le net. Par ailleurs, la cheffe du DFJP a chargé un groupe de travail baptisé "Genesis" et formé de représentants des autorités de police et de justice de la Confédération et des cantons d'analyser, sous l'angle juridique et organisationnel, les conditions générales dans lesquelles s'est déroulée l'opération "Genesis" (opération d'envergure nationale visant à réprimer la pornographie pédophile sur Internet), cela en prévision de futures interventions contre cette même criminalité, et de proposer les améliorations qui s'imposent.

Régler de manière différenciée la responsabilité des différents "providers"

Le Conseil fédéral a eu un premier échange de vues à la lumière des rapports des deux groupes. S'inspirant de la directive de l'Union européenne (UE) sur le commerce électronique, le groupe d'experts "cybercriminalité" propose de compléter le code pénal (CP) par des dispositions réglant spécifiquement la responsabilité pénale dans le domaine de l'internet. Selon cette réglementation l'auteur et le fournisseur de contenus (content provider) seraient pleinement responsables pénalement des contenus punissables qu'ils diffusent sur la toile. Quant aux fournisseurs d'hébergement (hosting providers) - qui mettent à la disposition de leurs clients, les fournisseurs de contenus, un serveur destiné à accueillir leurs sites - ils ne devraient endosser qu'une responsabilité pénale limitée pour les contenus répréhensibles, par exemple lorsque, ayant été avisés par des tiers de l'existence de tels contenus, ils ont omis de communiquer cette information aux autorités de poursuite pénale. En revanche, les fournisseurs d'accès (access providers) ne devraient pas avoir à répondre pénalement des contenus répréhensibles diffusés sur le net.

Doter la Confédération de nouveaux pouvoirs d'investigation

Tant le groupe d'experts "cybercriminalité" que le groupe de travail "Genesis" ont élaboré différentes propositions tendant à accroître l'efficacité des poursuites pénales lors d'infractions commises dans plusieurs cantons et à l'échelon international. Le Conseil fédéral est favorable au modèle préconisé par le groupe de travail "Genesis", qui doterait la Confédération de nouveaux pouvoirs d'investigation durant la première phase de la procédure lors de la poursuite d'infractions perpétrées par le canal de médias électroniques dans plusieurs cantons ou à l'échelon international, que ce soit en totalité ou partiellement. Le Conseil fédéral n'entend toutefois pas instaurer une nouvelle compétence générale de la Confédération de réprimer la cybercriminalité, autrement dit soumettre cette criminalité à la juridiction fédérale, sur le modèle du projet "efficacité". De l'avis du Conseil fédéral, le rôle des autorités de poursuite pénale de la Confédération, lors de la première phase de la procédure, devrait se limiter à assurer une certaine coordination et à ordonner les recherches qui s'imposent de manière impérieuse, les compétences des cantons en matière de poursuites pénales restant toutefois inchangées.

Ouverture d'une procédure de consultation en 2004

A la lumière des résultats de l'échange de vues de ce jour, le DFJP soumettra à l'appréciation du Conseil fédéral une proposition de mise en oeuvre des deux rapports. Cette proposition sera mise en consultation dans le courant de 2004, les deux rapports leur étant joints à titre de documentation.

Renseignements supplémentaires:

Grace Schild Trappe, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 89