Le Secrétariat de la Comco ouvre une enquête préalable dans le domaine

Le Secrétariat de la Comco ouvre une enquête préalable dans le domaine
de la prévoyance professionnelle

La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 3 novembre 2003 une
enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

En milieu d'année, la Winterthur Assurance, la Zurich Assurance, la
Genevoise Assurance ainsi que la Helvetia Patria ont annoncé un nouveau
taux de conversion dans le domaine de l'assurance professionnelle
sur-obligatoire. Au vu du fait que les taux annoncés étaient
identiques, la question s'est posée de savoir si les assurances
s'étaient entendues sur cette question.

Les premières investigations du secrétariat ont confirmé la compétence
des autorités de la concurrence pour vérifier l'existence d'une entente
illicite dans ce domaine. Par contre, il appartient à l'Office fédéral
des assurances privées de vérifier la hauteur du taux de conversion
dans le domaine sur-obligatoire. La hauteur du taux de conversion
n'entre par conséquent pas dans le champ d'application de la présente
procédure.

L'enquête préalable aura pour but de montrer s'il existe des indices
d'une entente entre les caisses concernant l'adaptation du taux de
conversion et le cas échéant dans quelle mesure une telle entente
poserait des problèmes au niveau du droit des cartels.

Olivier Schaller
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