Modification des ordonnances de sanction à l'encontre du Myanmar et de

Modification des ordonnances de sanction à l'encontre du Myanmar et de
la Sierra Leone, abrogation des mesures de sanction à l'encontre de la
Libye

Le Conseil fédéral a décidé le 15 octobre 2003 de modifier les
ordonnances instituant des sanctions à l'encontre du Myanmar et de la
Sierre Leone ainsi que d'abroger les mesures à l'encontre de la Libye.

Les mesures de sanction à l'encontre du Myanmar ont été renforcées. En
complément à l'embargo sur les biens militaires déjà en vigueur, il est
désormais également interdit de fournir de l'aide et de l'instruction
technique relatives au matériel militaire. En outre, la liste des
personnes frappées de sanctions financières et d'une interdiction
d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse a été étendue pour
contenir les noms de 270 personnes. Des mesures correspondantes ont été
mises en vigueur dans l'UE au mois de juin de cette année. Les
personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs dont
il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent
les déclarer immédiatement au Secrétariat d'État à l'économie (seco).
Jusqu'à présent, aucun blocage de fonds n'a été communiqué au seco.

Suite à la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de ne pas prolonger
l'interdiction d'importation des diamants bruts en provenance de la
Sierra Leone et à l'entrée de ce pays dans le Système international de
certification des diamants bruts (Processus de Kimberley), le Conseil
fédéral a décidé d'abroger les dispositions y relatives de l'Ordonnance
instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone. Il a également
profité de cette occasion pour intégrer dans une nouvelle annexe à
l'ordonnance la liste de l'ONU des personnes frappées d'une
interdiction de voyage. La Sierra Leone fait désormais l'objet d'un
embargo sur le matériel militaire ainsi qu'une interdiction de voyage
pour les personnes dont le nom figure à l'annexe.

Finalement, l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la
Libye, déjà suspendue depuis le 8 avril 1999, a été abrogée suite à
l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de la Résolution 1506
(2003). Cette abrogation a été rendue possible par la reconnaissance de
responsabilité du gouvernement libyen pour les actes commis par ses
agents officiels en relation avec les attentats de Lockerbie et de
l'UTA au-dessus du Niger, son accord de dédommager les victimes des
attentats, sa renonciation publique au terrorisme ainsi que sa
disposition à donner suite à toute demande d'information en relation
avec l'enquête sur les attentats.

Le texte des ordonnances de même que les listes des personnes
sanctionnées sont disponibles sur le site Internet du seco
(www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure >
Sanctions/Embargos).

Othmar Wyss,
 seco,
 Contrôles à l'exportation et sanctions,
 Tél. 031 324 09 16.