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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Conseil fédéral adopte le plan directeur du canton de Berne en émettant
des réserves
Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté le plan directeur du
canton de Berne. Ce document de référence, entièrement remanié, remplace le
plan directeur de 1986. Le plan révisé ne répond que partiellement aux
exigences de la Confédération, tant quant à la forme que sur le fond ; il a
donc été adopté avec certaines réserves. Toutefois, le rapport d'examen
précise que le nouveau plan directeur a entraîné plusieurs changements et qu
'il représente un progrès considérable.
En tant qu'instrument de conduite du Conseil-exécutif, le plan directeur
révisé du canton de Berne sert avant tout à fixer des priorités. Il ne se
veut pas exhaustif. Il se contente d'arrêter le cadre dans lequel pourront
prendre effet les instruments de planification cantonaux et régionaux
subordonnés. De ce fait, il ne contient guère d'informations concrètes en
matière d'aménagements spatiaux ; initialement, on a aussi renoncé à établir
une carte. De ce fait, il ne répond que partiellement aux critères définis
par la Confédération pour les plans directeurs cantonaux et se distingue des
récents plans directeurs d'autres cantons. Le développement et la gestion du
plan bernois devront donc viser l'approfondissement et l'élargissement dans
les domaines suivants :
- Le canton est appelé à mettre en place sur Internet, dans un délai de deux
ans, son système d'information sur le plan directeur, afin d'élargir et d'
approfondir la portée de sa planification directrice sur l'espace. En plus
des éléments contenus dans le plan directeur, ce système doit permettre d'
établir le lien avec les nombreuses données et les énoncés des niveaux de
planification subordonnés.
- D'ici le prochain rapport dans quatre ans, le canton devra en outre
préparer les informations de base, aujourd'hui manquantes, pour les domaines
suivants : zones à bâtir et développement du milieu bâti, état d'avancement
des mesures antibruit, surfaces d'assolement, conflits d'intérêts en rapport
avec les dangers naturels, coordination de la protection des eaux
souterraines avec les autres utilisations du territoire et la protection du
sol.
L'adoption du plan directeur par le Conseil fédéral entraîne quelques
modifications au niveau des réglementations des constructions hors des zones
à bâtir. Pour l'instant, le Conseil fédéral n'a pas adopté la délimitation
des « territoires à habitat dispersé » telle qu'elle a été effectuée dans
les agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d'Interlaken et de
Thoune. Il demande au Canton de procéder à un réexamen selon des critères
spatiaux et d'accessibilité. La Confédération estime que dans les communes d
'agglomération, il n'y a pas lieu de renforcer l'habitat permanent en
facilitant les changements d'affectation. Dans les régions touristiques, le
Conseil fédéral veut limiter les changements d'affectation à ceux qui sont
opérés en faveur des habitations utilisées à l'année.
Il faut toutefois relever que ce nouveau plan directeur a déclenché beaucoup
de processus et que dans certains domaines thématiques, il se distingue par
ses solutions innovatrices. Ainsi, le canton ouvre des voies nouvelles dans
trois domaines :
- coordination entre trafic, urbanisation et hygiène de l'air (selon le «
Modèle bernois de pondération des trajets ») ;
- coordination avec le plan financier et les directives relevant de la
politique gouvernementale;
- importance primordiale accordée au controlling des objectifs du plan
directeur et à une observation spatiale convaincante.
Berne, le 2 juillet 2003
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse
Informations: Fritz Wegelin, vice-directeur de l'Office fédéral du
développement territorial, 3003 Berne, tél. 031/322 40 70, e-mail:
fritz.wegelin@are.admin.ch ou
Claudia Guggisberg, Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne,
tél. 031/322 40 68, e-mail: claudia.guggisberg@are.admin.ch.
Annexe: Rapport d'examen du 19 mai 2002 de l'Office fédéral du développement
territorial