Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral.
Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44