Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de collaborateurs
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de
collaborateurs
14 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de
consultation sur l'avant-projet de loi régissant l'imposition des options
remises aux collaborateurs (options de collaborateurs). Il veut notamment
étendre le champ d'application de cette loi à l'ensemble des prestations
appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation
des collaborateurs. La solution ainsi proposée permettra de développer une
pratique souple tenant compte des particularités des divers plans de
participation et respectant le principe de l'égalité de traitement.
Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation sur un
avant-projet de loi fédérale régissant l'imposition des participations de
collaborateurs.
La question de l'imposition des options remises aux collaborateurs, qui sont
distribuées à titre de salaire, a déjà été discutée au cours des
délibérations concernant la loi sur les sociétés de capital-risque. Pour des
raisons d'égalité de traitement, la Conférence suisse des impôts avait alors
préconisé de régler cette question par l'élaboration d'une loi qui serait
applicable à tous les salariés de l'ensemble des entreprises. Un groupe de
travail constitué de représentants des cantons, des conseillers fiscaux, de
l'économie et de l'Administration fédérale des contributions avait donc été
chargé d'examiner les différentes solutions possibles. Le 21 décembre 2001,
ce groupe de travail a déposé son rapport.
Options de collaborateurs
En distribuant des options de collaborateurs, une entreprise donne à ses
employés le droit d'acquérir des droits de participation de cette entreprise
ou d'entreprises affiliées. En général, la distribution d'options ne
constitue pas une charge salariale, ce qui est avantageux, surtout pour les
nouvelles entreprises comme les "start-ups".
Toutefois, les options remises aux collaborateurs font partie du salaire et
doivent, à ce titre, être imposées auprès du bénéficiaire. L'avant-projet de
loi prévoit donc l'imposition de ces options au moment de l'acquisition
irrévocable du droit (attribution ou "vesting") ainsi qu'une imposition plus
modérée au moment de l'exercice du droit, et sous certaines conditions.
Le Conseil fédéral considère que la future loi ne devrait pas se limiter à
régler l'imposition des options remises aux collaborateurs, mais qu'elle
devrait également viser toutes les prestations appréciables en argent issues
de tous les modèles possibles de participation des collaborateurs. Or, cet
objectif ne peut être atteint que si l'on adopte une solution globale, qui
permettra de développer une pratique souple tenant compte des particularités
des divers plans de participation de collaborateurs, tout en respectant le
principe de l'égalité de traitement. D'après le Conseil fédéral, la solution
proposée répond également au postulat de la promotion du capital-risque
puisqu'elle atténue les inconvénients actuels de l'imposition au moment de
l'exercice. Par ailleurs, cette solution tient compte de la situation des
jeunes entreprises et des entreprises dont les activités sont tournées vers
l'étranger, ce qui renforce en fin de compte l'attrait de la place
économique suisse.
Renseignements:
Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 07
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch