Nouvelles bases légales pour le marché de l'électricité

cOMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouvelles bases légales pour le marché de l'électricité

Suite au refus de la LME, le Conseil fédéral entend asseoir l'
approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d'ici 2007 au
plus tard. Le projet devra tenir compte des intérêts des ménages comme de l'
économie. Sur mandat du DETEC, un groupe d'experts dirigé par Madame Dori
Schär, ancienne conseillère d'Etat bernoise, fixera sous peu les bases de la
nouvelle organisation du secteur électrique.

Le DETEC a procédé à un état des lieux suite au rejet de la loi sur le
marché de l'électricité (LME) l'automne dernier. Une trentaine de groupes d'
intérêts ont pris part à des entretiens bilatéraux destinés à cerner les
problèmes actuels. Il est apparu dans ce cadre qu'il fallait agir à trois
niveaux.

Premièrement, la position internationale de l'industrie électrique doit être
pérennisée dans la perspective de l'ouverture complète du marché intérieur
européen de l'électricité en 2007. La question du transit est capitale à cet
égard, de même que l'accès des entreprises électriques suisses au marché
européen.

Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement plus cher que la
concurrence à l'étranger. Les entreprises locales de distribution réclament
des tarifs plus avantageux de leurs fournisseurs, notamment pour en faire
bénéficier les ménages, l'industrie et l'artisanat.

Troisièmement, il faut impérativement assurer la sécurité de l'
approvisionnement dans un contexte d'ouverture des marchés. La plupart des
participants aux entretiens ont admis que seule une nouvelle loi permettrait
à moyen terme de résoudre les difficultés actuelles. La future loi devrait
être mise en vigueur au plus tard en été 2007.

Les éléments-clés de la nouvelle organisation du secteur électrique seront
fixés par une commission d'experts mandatée par le DETEC. La commission
inclura des représentants de l'économie, de la branche de l'électricité, des
syndicats, des cantons et des communes, sans oublier les organisations
consuméristes et écologistes. Elle s'appuiera sur des groupes d'
accompagnement qui produiront des rapports de recherche sur la sécurité de l
'approvisionnement, le modèle de marché, la transparence du marché de l'
électricité ainsi que sa surveillance, et la production de courant tiré d'
énergies renouvelables.

La situation du marché du gaz naturel est moins pressante. En effet, tant la
loi sur les installations de transport par conduites que l'accord de branche
prévu par l'industrie gazière autorisent le libre choix du fournisseur -
prérogative réservée toutefois aux gros consommateurs qui sont en mesure d'
accéder au réseau à haute pression. Mais si cette solution de branche ne
donnait pas satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans
ce secteur également.

Berne, le 7 mars 2003

      DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication

      Service de presse et d'information

Renseignements:

Service de presse du DETEC, tél. 031 322 55 11

Walter Steinmann, directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), tél.
031 322 56 01

Martin Renggli, chef de la Division politique et économie énergétique
(OFEN), tél. 031 322 56 33