Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du
dernier kilomètre

Le 26 février 2003, le Conseil fédéral a décidé d'introduire, aussi
rapidement que possible, le dégroupage du dernier kilomètre au niveau des
ordonnances. Toutefois, il souhaite également soumettre au Parlement l'
obligation de dégrouper dans le cadre de la révision en cours de la loi sur
les télécommunications.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté les compléments
appropriés dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).
Tant les lignes louées, la fourniture de services d'accès à haut débit
(bitstream access), l'utilisation partagée de la paire de cuivre (shared
line access) que le dégroupage total de la boucle locale (full access) sont
ainsi définis. Ils seront soumis au régime de l'interconnexion à compter du
1er avril 2003.

Berne, le 7 mars 2003

      DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'
Énergie et de la Communication

      Service de presse et d'information

Renseignements : Matthias Ramsauer, Office fédéral de la communication, tél.
: +41 32 327 55 10

Annexes :
Modifications OST
Les trois formes de dégroupage de la boucle locale

Internet : les modifications de l'OST sont publiées sous www.ofcom.ch.