Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du deuxième semestre 2002
Au cours du deuxième semestre 2002, les contestations déposées auprès
des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers
ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit
15‘538 pour le premier semestre 2002 contre 15‘765 pour le deuxième
semestre 2002. Durant ce semestre, 23‘460 contestations étaient
pendantes, parmi lesquelles 15‘121 cas ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 6‘279 (6‘906 au semestre précédent), soit 41.53 %
d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait
des
augmentations de loyer 913 (1‘438)
réductions de loyer 367 (355)
contestations du loyer initial 117 (100)
protection contre les congés 1‘880 (1‘980)
dépôts de loyers 436 (505)
frais accessoires 406
autres motifs 2‘160 (2‘483)
Dans 3‘081 (3‘293) des cas, soit 20.38 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer 205 (225)
augmentations de loyer 523 (541)
contestations du loyer initial 55 (82)
frais accessoires 101
autres motifs 2‘197 (2‘445)
Les autorités de conciliation ont tranché 1‘043 (1‘138) cas, soit 6.90
%.
Cela concernait des
protection contre les congés 774 (796)
et dépôts de loyers 269 (342)
4‘718 (4‘421) cas, soit 31.20 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière 3‘760 (3‘533)
pour renvoi devant le tribunal arbitral 91 (171)
8‘339 (7‘635) cas étaient encore en suspens à la fin de la période
considérée.
Office fédéral du logement
Cipriano Alvarez
chef du centre prestations droit
tél 032 / 654 91 30