Scrutins: Les compteurs de billets de banque et les balances peuvent être utilisés
Le Conseil fédéral
autorise l'utilisation de
moyens techniques pour établir le résultat des scrutins à certaines
conditions.
Le Conseil fédéral a
décidé aujourd’hui d’autoriser les communes à utiliser des compteurs de billets
de banque et des balances de précision pour établir le résultat des votations
fédérales sur leur territoire, pour autant que les appareils en question
remplissent les conditions imparties par la législation fédérale pertinente et
qu’ils aient été autorisés et vérifiés par les autorités compétentes. Il a
adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux afin qu’il n’y ait pas
d’équivoque le 9 février 2003, date de la prochaine votation
fédérale.
A la faveur du scrutin
du 24 novembre, la Chancellerie fédérale a appris que de nombreuses communes ne
comptaient pas les bulletins de vote à la main mais utilisaient des compteurs de
billets de banque. Berne et Thoune utilisent quant à elles des balances de
précision. L'utilisation de
moyens techniques pour établir le résultat des scrutins n'est certes pas
interdite, mais elle est soumise à l'autorisation du Conseil
fédéral.
A l’exception de
Genève (2001) et d’Obwald (1973), aucun canton n’a jamais demandé une telle
autorisation. La Chancellerie fédérale a donc souhaité que les communes
recomptent à la main les bulletins de vote du dernier scrutin et cette
vérification a permis d’établir la fiabilité des moyens techniques utilisés.
Elle a également arrêté, de concert avec les cantons, une solution pratique,
conforme au droit et aisément applicable, que le Conseil fédéral a
approuvé.
Compétence de METAS et
des offices cantonaux de vérification
Le Conseil fédéral autorise de manière générale
l’utilisation de machines du type de celles qui comptent les billets de banque.
Les balances de précision qui servent à établir le résultat d’un scrutin devront
avoir été vérifiées et approuvées par l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation (METAS), conformément à la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la
métrologie et à l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications. La
vérification et le contrôle des instruments de mesure relèvent des offices
cantonaux de vérification.
En outre, lors de l’utilisation de balances de
précision, la valeur de référence (poids) devra être déterminée au moyen d’un
nombre défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100) immédiatement
avant le dépouillement des suffrages. Cette valeur de référence devra être
contrôlée périodiquement ainsi qu’à la fin du dépouillement. Aucun écart ne
devra être constaté par rapport à la valeur de départ.
Fiabilité et
crédibilité
Aucun doute ne doit
planer sur la fiabilité des méthodes d’établissement du résultat des votations
populaires afin de préserver la crédibilité de l’Etat et la confiance des
citoyens dans la procédure de vote.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Berne, le 15 janvier
2003
Pour tout
renseignement:
Hans-Urs Wili,
Chancellerie fédérale,
Section des droits
politiques,
tél. 031 / 322 37 49