Victimes de la route mieux protégées après un accident à l'étranger

COMMUNIQUE DE PRESSE

Victimes de la route mieux protégées après un accident à l'étranger

A l'avenir, la personne qui sera victime d'un accident de la circulation
dans un pays européen aura la possibilité de faire valoir en Suisse ses
prétentions contre l'assureur RC automobiles étranger. Le Conseil fédéral a
décidé de mettre en vigueur au 1er février 2003 les modifications apportées
en la matière aux dispositions du droit de la circulation routière et à
celles sur la surveillance des assurances. Il a ainsi créé les conditions
permettant d'intégrer encore mieux la Suisse dans le système européen de
protection des victimes de la route. Dans un premier temps, cette innovation
ne déploiera toutefois pleinement ses effets que par rapport aux États de l'
EEE accordant les mêmes droits à la Suisse.

Chaque année, des millions d'automobilistes franchissent la frontière suisse
dans l'un et l'autre sens. En cas d'accident, tous comptent sur un système
de protection des victimes de la route bien organisé au niveau
international. A partir du 1er février 2003, le Bureau national suisse d'
assurance exploitera un organisme d'information chargé d'aider à résoudre
les problèmes d'assurance qui se posent en cas d'accident de la circulation.
Toute personne domiciliée en Suisse ayant subi un dommage lors d'un accident
de la route survenu dans un État de l'EEE pourra s'adresser à cet organisme
d'information. Elle obtiendra notamment le nom et l'adresse du représentant
chargé du règlement des sinistres, nommé en Suisse par la compagnie d'
assurance étrangère. Les représentants chargés du règlement des sinistres
représentent la compagnie d'assurance étrangère. En cas de sinistre, ils
sont tenus de proposer une offre de réparation motivée dans un délai de
trois mois à compter du dépôt de la demande de réparation, ceci pour autant
que la responsabilité soit incontestée et que le montant du dommage ait été
dûment calculé. Lorsque la situation juridique n'est pas claire, ils doivent
fournir pour le moins une réponse motivée à la demande de réparation. Si l'
assureur étranger n'a nommé aucun représentant chargé du règlement des
sinistres en Suisse ou que celui-ci est resté inactif, la personne lésée
peut s'adresser à l'organisme suisse d'indemnisation. Établi auprès du Fonds
national de garantie, cet organisme doit régler le dommage - sous la
surveillance de l'Office fédéral des routes - et il veille à ne rien y
perdre auprès de l'assureur RC automobiles étranger compétent.

La protection des victimes de la route pratiquement en voie de réalisation

Grâce aux réglementations qui viennent d'être adoptées, il sera possible,
par des déclarations de réciprocité, d'organiser la protection des victimes
de la route avec chacun des États de l'EEE. La Suisse entend obtenir d'abord
de telles déclarations des États limitrophes. Des négociations à ce sujet
ont d'ailleurs déjà eu lieu avec divers pays voisins. A partir du 1er
février 2003, l'Office fédéral des assurances privées sera en mesure de
révéler quels pays accordent la réciprocité à la Suisse. La personne qui
sera victime d'un accident de la circulation dans un de ces États ne devra
plus s'expliquer avec l'assureur RC automobiles étranger dans un pays
étranger et, le cas échéant, dans une langue qu'elle ne parle pas. Ainsi, la
situation des personnes victimes d'un accident à l'étranger s'en trouvera
sensiblement améliorée.

Quoi qu'il advienne s'agissant des déclarations de réciprocité émanant d'
États étrangers, à partir du 1er février 2003, toutes les personnes qui
auront subi en Suisse un dommage causé par un véhicule automobile
bénéficieront partiellement des nouvelles réglementations. L'assureur
compétent - ou, si l'auteur de l'accident est étranger, le Bureau national d
'assurance - sera en effet tenu de fournir dans un délai de trois mois une
réponse motivée à la demande de réparation. S'il ne le fait pas, la personne
lésée aura la possibilité de s'adresser à l'organisme d'indemnisation du
Fonds national de garantie. Même dans les cas purement nationaux, la
situation des victimes d'accidents sera donc renforcée.

Berne, le 9 décembre 2002
DETEC             Département fédéral
de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication

Service de presse
Renseignements: Daniel Schneider, chargé de l'information Office fédéral des
routes OFROU, téléphone 031 324 14 91

Annexes: Modifications de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules, OAV;
modifications de la loi sur la surveillance des assurances, LSA;
modifications de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR