Mieux protéger les enfants adoptés

Modifications d'ordonnances en prévision de l'entrée en vigueur de la
Convention de La Haye en matière d'adoption internationale

Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan
international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés.
Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye
en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et des
modifications du code civil, nécessaires à la mise en ouvre de cette
convention. Ce vendredi, le Conseil fédéral a en outre adopté diverses
modifications d'ordonnances exigées par cette mise en ouvre.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale institutionnalise une
étroite collaboration entre les autorités de l'Etat d'origine et celles de
l'Etat d'accueil dans le but de mieux protéger les enfants adoptés contre
les abus. En particulier, elle oblige l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil à
s'échanger des rapports établissant dans chaque cas que l'enfant est
adoptable et que les parents candidats à l'adoption sont aptes à accueillir
l'enfant. Elle exige l'accord des deux Etats pour qu'un enfant puisse être
placé chez des parents adoptifs. La Convention garantit, en outre, que toute
adoption prononcée dans un Etat contractant soit reconnue de plein droit
dans les autres Etats contractants.

La loi fédérale portant exécution de la Convention de la Haye règle, quant à
elle, la répartition entre l'autorité centrale fédérale et les autorités
centrales cantonales des tâches découlant d'une adoption internationale.
Elle instaure par ailleurs des mesures de droit civil et de droit pénal qui
visent à protéger les enfants adoptés ainsi qu'à les prémunir de la traite
d'enfants et d'autres formes d'abus. Ces mesures valent non seulement pour
les enfants ressortissants d'Etats contractants, mais encore dans tous les
cas d'adoption internationale.

Nouvelle autorité centrale fédérale

La nouvelle autorité centrale en matière d'adoption internationale, dont la
fonction est assumée par l'Office fédéral de la justice, a les attributions
suivantes:

- recevoir et transmettre les communications et les rapports concernant les
adoptions internationales;
- conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique;
- représenter la Suisse auprès d'autorités centrales étrangères;
- émettre des directives générales concernant la mise en ouvre de la
Convention de La Haye;
- promouvoir l'échange d'expériences et la coordination en matière
d'adoption entre tous les acteurs;
- enfin, exercer la surveillance des intermédiaires en vue d'adoption.

Régler la collaboration avec les cantons.

L'exercice de cette surveillance exige quelques modifications de
l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption. Comme il
s'agit là d'une nouvelle attribution de la Confédération, il importe que
celle-ci règle la collaboration de l'autorité centrale fédérale avec les
cantons. Au chapitre des sanctions, l'ordonnance susmentionnée comporte une
nouvelle disposition permettant d'infliger une amende de 5000 francs au
maximum à toute personne exerçant l'activité d'intermédiaire sans
autorisation.

... et fixer les émoluments

Certaines prestations de l'autorité centrale sont soumises à émolument. Il
s'agit, notamment, du contrôle et de la transmission de rapports et de
décisions émanant des autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Etat
d'accueil des enfants adoptés. Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance
qui fixe le montant des émoluments dont les parents adoptifs doivent
s'acquitter auprès de l'autorité centrale.
Enfin, l'ordonnance réglant le placement d'enfants comportera dorénavant un
chapitre distinct regroupant et complétant toutes les dispositions
concernant l'adoption, innovation que traduit bien le nouveau titre
d'"ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en
vue d'adoption".

Informations supplémentaires:

David Urwyler,
Office fédéral de la justice,
tél. 031 323 41 32