Mieux protéger les consommateurs

Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le
crédit à la consommation

Berne, 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de
crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à
la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance
d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en
vigueur à compter du 1er janvier 2003. A partir de cette date, les
transactions en matière de crédit à la consommation seront à nouveau régies
par les même bases légales, dans toute la Suisse.

La nouvelle loi, comme l'actuelle, protège les consommateurs en leur
accordant un droit à une information aussi transparente et complète que
possible. Elle innove, cependant, en imposant aux prêteurs l'obligation de
vérifier dans chaque cas la capacité de contracter un crédit. Pour faire
face à cette obligation, ceux-ci ont créé une institution commune: le centre
de renseignements sur le crédit à la consommation (ci-après "le centre").
Les prêteurs, d'une part, annoncent à ce centre tous les crédits à la
consommation qu'ils ont accordés et, d'autre part, peuvent consulter la
banque de données gérée par le centre, afin d'obtenir des informations
fiables sur la situation financière des consommateurs qui s'adressent à eux.
L'ordonnance d'exécution fixe de manière détaillée les données personnelles
qui sont accessibles par la procédure d'appel en ligne.

Un taux d'intérêt maximum de 15%

En prévoyant un taux d'intérêt maximum de 15%, l'ordonnance d'exécution
renforce la protection des consommateurs et fait obstacle à l'application de
taux excessifs par les prêteurs. Le taux de 15 % que le Conseil fédéral rend
ainsi obligatoire pour l'ensemble de la Suisse, est celui qui est, d'ores et
déjà, appliqué dans six cantons importants sur les plans démographique et
économique. Le taux de 15% est un plafond, ce qui signifie que les prêteurs
n'ont pas le droit de pratiquer un taux supérieur. En revanche, ainsi que
c'est le cas aujourd'hui, rien ne les empêchera d'appliquer des taux
inférieurs. En visant à instaurer la transparence, la nouvelle loi sur le
crédit à la consommation permettra aux clients des organismes de petit
crédit de comparer les offres de ceux-ci.

Améliorer la protection des consommateurs qui prendraient un crédit de
manière irréfléchie

Les consommateurs qui prendraient un crédit de manière trop précipitée et
irréfléchie bénéficieront d'une meilleure protection puisque, dorénavant,
ils disposeront d'un délai de sept jours pour révoquer leur acceptation d'un
contrat de crédit à la consommation. Par ailleurs, la nouvelle loi
subordonne la validité d'un contrat de crédit à la consommation conclu par
un mineur au consentement écrit de son représentant légal. En outre, sous
l'empire du nouveau droit,  les prêteurs ne seront autorisés à accorder des
crédits qu'aux clients dont les revenus sont suffisants pour permettre le
remboursement en l'espace de trois ans. Les prêteurs qui contreviendront à
la loi perdront le montant des intérêts, voire, s'ils violent gravement
leurs obligations légales, le montant du crédit consenti.

Régime de l'autorisation

Enfin, les cantons seront tenus de soumettre à autorisation l'octroi de
crédits à la consommation et le courtage en crédit. Seules les personnes
jouissant d'une bonne réputation et présentant toute garantie d'une activité
irréprochable pourront obtenir une telle autorisation. Elles devront, en
outre, disposer de fonds propres à hauteur de 8% des crédits non encore
remboursés, mais de 250 000 francs au moins. Autre condition dont dépend
l'octroi de l'autorisation: être couvert par une assurance responsabilité
civile professionnelle suffisante. La validité des autorisations est limitée
à cinq ans. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que, dans tous les
cantons, on réexamine, à intervalles réguliers, si les conditions d'octroi
des autorisations sont toujours remplies.

Les dispositions de la loi et de l'ordonnance, qui concernent le régime de
l'autorisation, n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2004. Les cantons
disposeront ainsi de suffisamment de temps pour adapter leurs législations
aux nouvelles normes fédérales. Quant aux autorisations cantonales en
vigueur, leur validité expirera le 31 décembre 2005.

Autres informations:
Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 53 57