Le Conseil fédéral a confirmé sa jurisprudence en rejetant le 5 octobre 2001 un recours de la Fédération des assureurs-maladie des cantons de Saint-Gall et Thurgovie dont les membres avaient refusé d'adhérer aux conventions fixant les tarifs de l'Hôpital cantonal et des hôpitaux régionaux saint-gallois.

Selon la LAMal, c'est en premier lieu aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de convenir du tarif des soins, en l'occurrence hospitaliers, à charge de l'assurance de base. Ce n'est que dans des situations d'exception que les tarifs doivent être fixés par l'autorité cantonale.

Du côté des assureurs, ces tarifs sont en règle générale conclu par leur fédération cantonale. La LAMal prévoit toutefois que la convention conclue par une fédération ne lie les assureurs qui en sont membres que s'ils adhèrent expressément à cette convention. La mise en pratique de cette possibilité avait déjà suscité plusieurs recours au Conseil fédéral, lequel avait dû en définir les modalités qu'il vient maintenant de rappeler: Il ne suffit pas à un assureur de ne pas adhérer à une convention conclue par sa fédération pour pouvoir exiger du canton qu'il lui fixe un tarif séparé, plus avantageux. L'autonomie tarifaire dont il bénéficie exige au contraire que l'assureur fasse des propositions concrètes et constructives au fournisseur de prestations dont il doit rembourser le prix des soins. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces négociations qu'il peut transmettre ces propositions à l'autorité cantonale pour qu'elle fixe le tarif litigieux.

Le Conseil fédéral confirme ainsi que la liberté contractuelle se situe au premier plan du système suisse d'assurance-maladie et qu'elle ne confère pas seulement des droits mais aussi des devoirs aux partenaires tarifaires. Les assureurs-maladie des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie devront donc appliquer le tarif convenu en 1999 par leur fédération avec le Département saint-gallois de la santé publique pour les soins prodigués dans les hôpitaux du canton, même si, non informé de cette convention, le Conseil fédéral avait fixé, dans le cadre d'une autre procédure de recours, des tarifs plus bas pour une partie de la période déjà réglementée par la convention.

Berne, le 8 octobre 2001

Martine Thiévent Schlup, Office fédéral de la justice, Tel. 031 / 322 41 12