Dans cette réponse, l'Exécutif central rappelle que le droit international public interdit d'utiliser de la munition causant plus de maux qu'il n'est nécessaire. Entrent dans cette catégorie les balles déformantes qui – à la différence des cartouches à balles complètement chemisées employées usuellement – se déforment dans le corps immédiatement après l'impact et augmentent d'autant la gravité des blessures. Si son emploi était autorisé dans le cadre du service normal de la police, cette munition serait utilisée par les policiers non seulement en cas de légitime défense ou de légitime défense d'autrui, mais également lors de tirs de sommation ou de tirs visant à empêcher la fuite de criminels. De surcroît, estime le Conseil fédéral, la nouvelle munition en question n'assurerait pas une meilleure protection de la police et des personnes non impliquées puisque l'on sait, par expérience, qu'une bonne partie des balles tirées manquent leur cible.

De l'avis du Conseil fédéral, l'utilisation de cette munition spéciale ne se justifie que dans des cas de criminalité caractérisée par de graves violences, où il s'impose que la police puisse intervenir efficacement tout en respectant le principe de la proportionnalité et, plus précisément, dans les situations suivantes:

• pour mener des actions policières contre des auteurs de violences graves (en particulier des preneurs d'otage);
• pour accomplir des tâches policières dans des zones d'intervention limitée localement (par exemple, dans des avions ou des aérogares), dans lesquelles l'utilisation de balles complètement chemisées exposerait des tiers à des dangers disproportionnés;
• pour assurer la protection rapprochée de personnes menacées.

L'armement des corps des polices cantonales est du ressort des cantons. Pour sa part, la Confédération est responsable de l'armement de la police judiciaire fédérale ainsi que du corps des gardes frontières. Tant la Confédération que les cantons sont tenus de respecter le droit international. Compte tenu de ces différents éléments, le Conseil fédéral estime qu'il est indiqué d'assurer une coordination en matière d'utilisation de munitions déformantes.

Sur le plan international, la Suisse s'engage en faveur de l'extension de l'interdiction instaurée par le droit international d'utiliser des balles déformantes, à d'autres types de munitions produisant des effets identiques. S'il est exact que l'interdiction d'employer des munitions déformantes ne vaut que pour les conflits armés et n'est pas expressément statuée pour les interventions de la police sur le territoire national, il ne faut cependant pas perdre de vue que, hors de nos frontières, on comprendrait difficilement que la Suisse, tout en oeuvrant activement au développement du droit international humanitaire, autorise, sur son territoire, l'utilisation de balles déformantes dans le cadre du service normal de la police.

Berne, le 21 septembre 2001

Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 81