Aboutissement des négociations entre l'Allemagne et la Suisse sur l'accord aérien.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Aboutissement des négociations entre l'Allemagne et la Suisse sur l'accord
aérien.

Réunis aujourd'hui à Bonn pour de nouvelles négociations, les ministres des
transports, MM. Moritz Leuenberger pour la Suisse et Kurt Bodewig pour
l'Allemagne, ont réussi à finaliser l'accord relatif au trafic aérien et à
régler les questions en suspens.

Cette nouvelle rencontre entre le président de la Confédération, M. Moritz
Leuenberger, et le ministre allemand des transports, M. Kurt Bodewig, fait
suite à celle de Berne du 14 août dernier, à l'issue de laquelle aucune
solution définitive n'avait pu être trouvée sur les questions en suspens,
même si un certain rapprochement des positions avait eu lieu. Les solutions
arrêtées à Bonn sont les suivantes:

? La Suisse garantit que le plafond de 154'000 vols par année au-dessus du
sud de l'Allemagne ne sera pas dépassé pendant la période transitoire de 41
mois. En contrepartie,  l'Allemagne renonce à exiger une réduction
progressive de ce nombre et accepte qu'elle soit compensée par les
restrictions introduites à titre de mesures immédiates. Les possibilités de
développement de l'aéroport sont ainsi préservées. Une fois la période
transitoire écoulée, le nombre de vols autorisé au dessus du territoire
allemand sera limité à  100'000 unités.

? L'accord sectoriel entre la Suisse et la Communauté européenne relatif au
transport aérien  ne sera pas touché par l'accord international
germano-suisse. Celui-ci comporte une réserve garantissant aux deux Etats
que le nouvel accord ne leur fera pas perdre les droits qui leur sont
conférés en vertu des accords sectoriels bilatéraux.

? Le droit suisse sera déterminant pour l'indemnisation des riverains
allemands incommodés par le bruit des avions utilisant l'aéroport de Zurich.
Aucune prétention ne pourra toutefois être élevée selon la législation
actuelle; en effet, les valeurs limites ne seront plus dépassées pendant la
nuit puisque, aux termes du nouvel accord, les vols seront interdits entre
22 heures et 6 heures au-dessus du territoire allemand.

L'accord devrait être signé le 18 octobre 2001. La date de l'entrée en
vigueur de la première mesure anticipée (interdiction de survoler le sud de
l'Allemagne entre 22 heures et 6 heures) sera alors fixée. La seconde mesure
de ce genre, applicable avec l'entrée en vigueur de l'horaire d'hiver 2002,
interdira le survol de ce territoire entre 20 heures et 9 heures les
week-ends et jours fériés. Pour être valable sur le plan juridique, l'accord
devra être ratifié par les deux Etats. En Suisse, la ratification incombe
aux Chambres fédérales, qui devraient en débattre en été ou en automne 2002.

Bern, le 4 septembre 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication. Service de presse et d'information.

Renseignements: M. H. Schittenhelm, chef de presse du DETEC, no de tél. 031
322 55 48