Responsabilité civile internationale en cas de dégâts environnementaux transfrontières

COMMUNIQUE DE PRESSE

Responsabilité civile internationale en cas de dégâts environnementaux
transfrontières

Celui qui cause une pollution devra désormais assumer aussi les coûts des
dégâts trans-frontières. C'est ce qu'exige la délégation suisse qui prendra
part, les 2 et 3 juillet 2001, à une séance extraordinaire de la Commission
économique pour l'Europe (CEE) des Nations-Unies à Genève. Une
réglementation internationale de la responsabilité civile en cas de dommages
dus à une pollution accidentelle doit être adoptée d'ici deux ans.

Les dégâts environnementaux transfrontières seront à l'avenir couverts par
une réglementation détaillée de la responsabilité civile. A l'initiative de
la Suisse, une réglementation internationale va être élaborée en ce sens
dans le cadre d'une séance extraordinaire des Parties à la Convention sur la
protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux ainsi qu'à la Convention sur l'impact transfrontière des
accidents industriels. La délégation suisse est dirigée par Ernst Berger,
chef de la section Sécurité des installations à l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui devrait être élu à la
vice-présidence de la séance extraordinaire de la CEE à Genève.

De l'avis de la Suisse, une réglementation internationale de la
responsabilité civile devrait inclure toutes les installations industrielles
susceptibles de provoquer des dégâts chimiques importants et situées à
proximité de la frontière ou de cours d'eau transfrontières. Les pays
contractants doivent s'assurer que les entreprises concernées disposent de
garanties financières suffisantes pour couvrir d'éventuels dommages. Cela
suppose que ces entreprises concluent une assurance de responsabilité civile
ou qu'elles fournissent la preuve d'une garantie bancaire. Les personnes
lésées par des pollutions environnementales transfrontières doivent pouvoir
faire valoir leurs droits par une procédure simple. Elles doivent donc
notamment pouvoir porter plainte non pas dans le pays où siège l'entreprise
concernée, mais dans leur pays de résidence. Une telle réglementation
répondrait aux principes du droit suisse sur la responsabilité civile en
matière d'environnement.

Mais la réglementation visée par la Suisse ne se borne pas à dédommager les
victimes et à remédier autant que possible aux dommages survenus. Ces
réglementations de la responsabilité civile ont bien plutôt un effet
préventif, car une entreprise qui doit aussi assumer les coûts résultant
d'un dommage de l'autre côté de la frontière prendra des mesures pour
qu'aucun dommage ne se produise.

Quelque 35 pays européens participent à la séance extraordinaire de la CEE.
Un groupe international d'experts devra ensuite élaborer une proposition
concrète de réglementation de la responsabilité civile. L'OFEFP espère que
cette proposition pourra être négociée dans les deux ans à venir. Elle
pourrait alors être adoptée lors de la conférence ministérielle « Un
environnement pour l'Europe » qui aura lieu à Kiev en mai 2003.

Berne, le 29 juin 2001

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse

Renseignements
Jürg Bally, division Droit, Office fédéral de l'environnement, des forêts et
du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 29 (pendant la séance des 2 et 3 juillet
2001: tél. 079 277 51 85)

Martin Schiess, section Sécurité des installations, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 34
(pendant la séance des 2 et 3 juillet 2001: tél. 079 352 63 89)