Révision partielle de la loi sur les EPF

Révision partielle de la loi sur les EPF:
ouverture de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'ouvrir
la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi
sur les EPF. Le projet codifie notamment la gestion du domaine des EPF par
mandat de prestation et enveloppe budgétaire ainsi que l'autonomie accrue
des institutions du domaine.
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe
budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du
domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales
explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient
défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.
Les principaux objets de la révision sont les suivants:
? Gestion par mandat de prestation et enveloppe budgétaire inscrite dans la
loi
Par le mandat de prestations, le Conseil fédéral fixe les objectifs à
atteindre pour la période du mandat. Dans le cadre de son autonomie, le
domaine des EPF détermine souverainement comment ces objectifs doivent être
atteints. Le Parlement est entendu (au niveau des commissions compétentes)
avant l'établissement du mandat par le Conseil fédéral; le contrôle de l'
atteinte des objectifs est réglé dans la loi par un système de rapports au
Parlement, à base d'évaluations.
La contribution de la Confédération au financement («enveloppe budgétaire»)
est le pendant financier des objectifs définis dans le mandat de
prestations. Le projet de loi introduit une contribution globale sur une
période de quatre ans, fixée par le Parlement. La contribution globale
comprendra aussi le budget d'investissement. Pour permettre au domaine d'
utiliser au mieux ces nouveaux instruments, l'autonomie du domaine en
matière comptable est ancrée dans la loi.
? Système de compétences et autonomie du domaine
L'esprit de l'avant projet est d'accorder la plus grande responsabilité et
liberté d'action aux institutions elles-mêmes; la compétence générale de
décision leur est donnée. Le Conseil des EPF dispose quant à lui des
compétences expressément définies dans la loi.
L'autonomie est définie à deux niveaux: d'une part, l'ensemble du domaine
devient plus autonome face à l'autorité politique; d'autre part, les
diverses institutions qui composent le domaine bénéficient d'une plus grande
autonomie face à leur organe de conduite, le Conseil des EPF.
? Personnel
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de la
Confédération du 24 mars 2000, le statut du personnel du domaine des EPF
devait être adapté. Il est proposé que toutes les catégories de personnel, y
inclus les professeurs, soient soumises au régime du contrat à durée
indéterminée (la période administrative est ainsi supprimée). Les
dispositions d'exécution édictées par le Conseil des EPF en sa fonction d'
employeur doivent être approuvées par le Conseil fédéral.
? Immobilier
Le renforcement des compétences et des responsabilités des institutions
elles-mêmes est réalisé de manière conséquente dans le domaine de l'
immobilier: les institutions elles-mêmes deviennent propriétaires des biens
immobiliers. Néanmoins les cessions sont soumises à autorisation du Conseil
fédéral, et le Conseil des EPF est chargé d'assurer la coordination de la
gestion de l'immobilier.
? Coordination externe et interne
La loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) du 8 octobre 1999
réglemente d'importantes questions de coordination en matière de hautes
écoles suisses, y inclus l'accréditation. Les EPF, tout comme les
universités cantonales, sont liées par les décisions de la CUS (Conférence
universitaire suisse). La coordination interne au domaine des EPF s'
effectuera essentiellement au travers du mandat de prestations et par sa
mise en ouvre sous responsabilité du Conseil des EPF.
La procédure de consultation sur le projet de loi est ouverte jusqu'à la fin
septembre 2001.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :
Gérard Escher, Secrétariat d'Etat du Groupement de la science et de la
recherche, tél. 031 322 68 63
Annexes :
- Projet de loi
- Commentaire