Communication aux représentants des médias
Actes entrant en vigueur le 1er janvier 2001
En cette fin d’année, la liste des lois fédérales, arrêtés fédéraux et ordonnances qui prendront effet le 1er janvier 2001 ne sera plus éditée sur support papier. En revanche, vous la trouverez sur Internet à l’adresse
http://www.admin.ch (rubrique « Nouveautés »)
Nous vous souhaitons une excellente année 2001.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information
29 décembre 2000