Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et
suite des travaux

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de
consultation sur le projet de nouveau régime financier (NRF). Ce projet
vise à garantir les principales sources de recettes de la Confédération,
à mettre à jour la Constitution fédérale et à simplifier le système
fiscal. Plus de 80% des participants invités à la consultation se sont
prononcés et de nombreuses associations se sont jointes pour donner
également leur avis. Le Conseil fédéral en a tiré les conclusions
décrites ci-après. Il a chargé  le Département fédéral des finances de
rédiger un message sur lequel les Chambres fédérales devraient se
prononcer à la fin de l'automne. Les modifications de la Constitution
seront ensuite soumises à la votation populaire, probablement en 2004.

La compétence accordée à la Confédération de prélever un impôt fédéral
direct (IFD) et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'éteindra à la fin
de l'année 2006. Le Conseil fédéral a donc préparé un projet pour un
nouveau régime financier (NRF) qui  dotera les finances fédérales d'une
nouvelle base constitutionnelle. Ce projet a été mis en procédure de
consultation de septembre 2001 à janvier 2002. Les résultats de cette
procédure sont publiés aujourd'hui.

La fixation des taux maximaux de l'IFD et de la TVA dans la Constitution
a reçu l'approbation de la majorité des participants à la consultation.
Le Conseil fédéral prévoit d'inscrire ces taux maximaux dans la
Constitution et d'adapter le taux maximal pour l'imposition des
bénéfices des personnes morales au taux en vigueur de 8,5%. L'idée
d'abolir la limitation dans le temps de la compétence de la
Confédération en matière de perception de l'IFD et de la TVA n'a pas
fait que des adeptes, en particulier auprès des partis bourgeois et des
organisations faîtières de l'économie. Ces deux impôts représentent
actuellement 60% des recettes de la Confédération et sont indispensables
pour l'accomplissement de ses tâches. Par conséquent le Conseil fédéral
a l'intention de supprimer la limitation dans le temps pour l'IFD et la
TVA.
Pour simplifier le système fiscal et renforcer sa transparence, le
Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une limitation des taux de
TVA à un taux normal et un taux réduit.  A terme,  le taux spécial pour
les prestations du secteur de l'hébergement sera donc supprimé. Lors de
la consultation, les cantons de montagne, les partis et les milieux liés
au développement du tourisme se sont opposés de manière catégorique à la
suppression de ce taux spécial. Mais une partie importante des
participants a considéré qu'il s'agissait bien d'une aide financière au
titre de la  politique structurelle, qui n'avait donc pas sa place dans
le système fiscal. L'Administration  est en train de mettre en place un
paquet de mesures de promotion du tourisme pour permettre aux régions
touristiques  d'améliorer leurs structures hôtelières et la qualité de
leur offre. Pour que ces régions aient le temps de bénéficier de ces
mesures d'accompagnement, et vu la situation conjoncturelle
internationale, le Conseil fédéral a décidé de proroger le taux spécial
jusqu'à fin 2006, et non pas fin 2003 comme prévu initialement. Il
s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui sera inscrite dans les
dispositions transitoires et ne pourra être prorogée au-delà de 2006.

Le projet du nouveau régime financier prévoyait l'inscription dans la
Constitution de  l'affectation des 5 % des recettes de TVA pour la
réduction des primes d'assurance-maladie en faveur des classes de
revenus inférieurs. Or, le principe de cette affectation est
controversé. Le Conseil fédéral a donc préféré garder le statu quo, en
mettant à jour mettant à jour les dispositions transitoires.

Enfin, le Conseil fédéral réexaminera la question d'une réforme fiscale
écologique dans le cadre du rapport relatif au maintien des objectifs
climatiques au plus tard en 2003. Cette stratégie est un compromis entre
ceux qui souhaitent entamer une réforme fiscale écologique dès
aujourd'hui et ceux qui s'y opposent fermement.

Le Département des Finances préparera un projet de message et le
soumettra aux Chambres fédérales à la fin de l'automne. Comme il s'agit
d'une réforme constitutionnelle, le projet sera soumis à la votation
populaire probablement en 2004.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances tél. 031 322 6009.
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 031 322
60 54

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

3.7.2002