Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un
procédé très contestable

Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur
l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation
fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes
pratiques complexes.
Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste
concernant l'imposition des indemnités de départ et des prestations de
prévoyance des managers, le Conseil fédéral préconise de limiter le
salaire assurable dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP);
cette limite serait alors valable aussi pour les impôts. Cette question
est actuellement débattue au Parlement dans le cadre de la première
révision de la LPP.

Dans une interpellation, le groupe socialiste a demandé des précisions
sur une série de questions concernant l'imposition des indemnités de
départ et des prestations de prévoyance des managers.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il avait proposé de
limiter le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance
professionnelle et de fixer un plafond pour les rachats dans le
«programme de stabilisation 1998».
En fixant une limite au salaire assurable conformément au projet du
Conseil fédéral concernant la 1re révision de la LPP, le Parlement
prendrait une mesure législative régissant la prévoyance professionnelle
qui s'appliquerait aussi au droit fiscal.
En revanche, introduire cette limite uniquement dans le droit fiscal
poserait des problèmes pratiques complexes: en effet, il faudrait alors
faire une différence entre les contributions qui seraient déductibles et
celles qui ne le seraient pas. En d'autres termes,  les contributions et
les rachats versés ne pourraient être déduits que partiellement alors
que les prestations de la prévoyance resteraient entièrement imposables.

Indemnités de départ: revenu ou prévoyance ?

En tant que revenu du travail, les indemnités de départ sont en principe
soumises à l'imposition ordinaire avec les autres revenus.
Toutefois,  les indemnités de départ qui servent à la prévoyance
bénéficient selon la loi d'une imposition moins élevée: elles sont en
effet imposées séparément des autres revenus et, pour l'impôt fédéral
direct, l'impôt annuel prélevé sur ces indemnités est calculé au
cinquième du barème ordinaire.

Le bénéficiaire d'une indemnité de départ domicilié en Suisse est imposé
selon la procédure de taxation ordinaire, indépendamment du fait que
l'indemnité a le caractère d'un revenu du travail ou d'un revenu de la
prévoyance.
En revanche, si le bénéficiaire de l'indemnité est domicilié à
l'étranger, il faut faire la différence entre revenu du travail et
prestation de la prévoyance. Quelle que soit sa nature, l'indemnité de
départ est en principe soumise à l'imposition à la source en Suisse.
Toutefois, s'il s'agit d'une prestation de la prévoyance, le
bénéficiaire peut demander le remboursement de l'impôt si la convention
de double imposition conclue entre la Suisse et son État de domicile le
prévoit et si l'autorité fiscale étrangère atteste qu'elle a
connaissance du versement de l'indemnité.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Gotthard Steinmann, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322 74 34
Alex Frischkopf, Adm.fédérale des contributions, tél 031 322 71 35

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 30.5.2002