Salaires des dirigeants: les principes et le mode de reporting seront adoptés l'année prochaine

COMMUNIQUE DE PRESSE

Salaires des dirigeants: les principes et le mode de reporting seront
adoptés l'année prochaine

Il convient de renforcer la confiance des milieux politiques et du
public en la politique du personnel (conditions d'engagement) applicable
aux dirigeants des entreprises et des institutions proches de la
Confédération. Des principes salariaux et des normes relatives au
reporting ont été élaborés. Le Conseil fédéral en a pris connaissance
aujourd'hui. Les instruments proposés sont le résultat des travaux
consécutifs au rapport du 5 juin 2001 sur les salaires et autres
conditions d'engagement des dirigeants. Ils seront affinés au terme de
la consultation des entreprises concernées et de la Délégation des
finances des Chambres fédérales, puis soumis au Conseil fédéral qui
prendra une décision définitive.

Les salaires versés aux dirigeants de diverses entreprises proches de la
Confédération, dont La Poste et les CFF, ont suscité une discussion
publique et politique. Le Conseil fédéral a pris position à ce sujet
dans son rapport du 5 juin. Il a jugé que les salaires des dirigeants
étaient conformes à ceux du marché et qu'il était possible de tenir
compte des exigences politiques - notamment de celle qui a trait à une
plus grande transparence - sans modifier la législation. Il a précisé
qu'il entendait prendre des mesures en matière d'indemnités, de
rémunération, de bonus et de prévoyance professionnelle.

Les trois organes parlementaires intéressés ont pris connaissance du
rapport. La délégation des finances a invité le Conseil fédéral à
renforcer les mesures prévues. Le Conseil fédéral est prêt à se
conformer à la proposition de la délégation des finances. Il estime
toutefois que l'on pourrait tenir compte de cette demande à travers une
obligation librement consentie par les entreprises et les institutions
proches de la Confédération. Ces déclarations d'intention auraient trait
au respect des principes salariaux définis par le Conseil fédéral et des
normes en matière de reporting. Les entreprises seraient ainsi tenues de
publier les salaires maximaux qu'elles versent, les bonus et les
réglementations de la caisse de pensions relatives à ces aspects.

Champ d'application étendu aux entreprises proches de la Confédération
La gamme des entreprises, établissements et institutions autonomes, mais
proches de la Confédération continue de s'élargir. C'est pourquoi l'on
parle désormais « d'entreprises proches de la Confédération ». Dans
l'état actuel des choses, les principes salariaux et les normes en
matière de reporting sont applicables aux entreprises et institutions
suivantes : Poste Suisse, Chemins de fer fédéraux suisses, entreprises
d'armement, Skyguide SA, Banque nationale suisse, Caisse nationale
suisse en cas d'accident, SRG SSR Idée Suisse, Institut suisse des
produits thérapeutiques (Swissmedic), EPF et Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle. Seules les normes en matière de reporting et
non les principes salariaux s'appliquent à Swisscom SA. En sa qualité de
société anonyme cotée en Bourse, cette entreprise est de toute façon
soumise à de strictes dispositions du droit boursier.
 Le niveau des salaires doit être visible - les salaires seront publiés

En ce qui concerne les principes généraux, il est notamment précisé
qu'en matière d'élaboration des contrats de leurs dirigeants, les
entreprises proches de la Confédération doivent tenir compte de leur
responsabilité vis-à-vis du public et des attentes des milieux
politiques. Les entreprises doivent fixer les salaires de base et les
prestations à caractère salarial ayant une incidence sur le deuxième
pilier de manière compréhensible et fondée. Il convient d'accorder une
attention particulière au rapport entre les salaires les plus élevés et
la masse salariale versée par l'entreprise, rapport qui doit être
compréhensible et adéquat. Les éventuelles bonus doivent être convenus
et utilisés d'une manière telle que leur répartition, leur montant et
leur variation en fonction des années soit explicable et compréhensible.
Il s'agit en principe de renoncer à assurer les bonus. Enfin, il y a
lieu de savoir dès le début quelles prestations sont prévues en cas de
départ, notamment en ce qui concerne la poursuite du versement du
salaire après un licenciement ou en matière d'indemnité de départ.

Le reporting constitue la principale mesure prévue. Les entreprises
doivent concrétiser leur politique salariale dans un concept salarial où
figurent les salaires maximaux pour chaque fonction. La collecte des
données a approximativement lieu en mai. La totalité des données
collectées est mise à la disposition de la délégation des finances. Un
rapport succinct contient une synthèse des données. Une fois que le
Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport, le Département
fédéral des finances le met à la disposition des commissions
parlementaires et des médias, créant ainsi la transparence réclamée par
la classe politique.

La décision suivra plus tard

Il est capital que l'État puisse proposer des salaires conformes à ceux
du marché afin de trouver du personnel qualifié. Toutefois, comme les
entreprises proches de la Confédération sont largement dotées de fonds
publics ou sont l'objet d'une participation majoritaire des pouvoirs
publics, le Conseil fédéral estime qu'il est impératif que la politique
salariale des entreprises soit transparente. Aujourd'hui il a, dans le
cadre d'une discussion, pris connaissance des propositions concernant
les principes salariaux et les normes relatives au reporting et il a
chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication de consulter à ce sujet les entreprises
et la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral
prendra ultérieurement une décision définitive à propos des mesures.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11
Hans Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC, tél. 031 322 55 07

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19.12.2001