La réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral n'est pas justifiée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Question ordinaire - Publication uniquement sur internet

La réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de
résidence pour le personnel fédéral n'est pas justifiée

Le Conseil fédéral est d'avis que la réintroduction d'une allocation
spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral
travaillant dans les grandes villes n'est pas justifiée. Dans la réponse
donnée aujourd'hui à la question ordinaire de la conseillère aux États
Christiane Brunner (PS/GE), il fait en effet valoir que le
renchérissement est actuellement modéré, que les taux hypothécaires sont
en baisse et que la situation sur le marché de l'emploi a évolué. De
plus, différents nouveaux éléments de salaire, telle que l'allocation
liée au marché de l'emploi, seront instaurés par la loi sur le personnel
de la Confédération (LPers) le 1er janvier 2002. La Confédération, en
tant qu'employeur, pourra ainsi réagir de manière appropriée dans des
circonstances particulières.

Dans sa question ordinaire, la conseillère aux États Christiane Brunner
(PS/GE) demandait ce que Conseil fédéral entendait entreprendre jusqu'à
l'introduction du nouveau système salarial afin d'assurer un pouvoir
d'achat identique aux employés de la Confédération exerçant leur
activité dans les grandes villes. Mme Brunner demandait aussi comment le
nouveau système salarial instauré par la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers) tiendrait compte du coûts plus élevé dans les
grandes villes.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que l'introduction, de 1989 à
1995, d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour
les agents fédéraux travaillant dans les grandes villes avait été
décidée en raison de la situation économique, de la précarité du marché
de l'emploi et du taux de renchérissement élevé prévalant à l'époque. La
hausse des loyers à Genève dans les années 1990 a par contre pu être
couverte par un indemnité de loyer temporaire. Depuis, la situation
économique s'est stabilisée et l'évolution conjoncturelle devrait être
moins forte ces prochains temps, d'après les prévisions. Le
renchérissement est modéré pour le moment et les taux hypothécaires sont
en baisse. Quant à la situation sur le marché de l'emploi, elle est
également plus favorable que dans les années nonante. Même si la
situation du logement est encore en partie difficile, il n'y a pas lieu
de prendre des mesures d'ordre général dans le contexte économique
actuel. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'introduire une
allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour les grandes
villes ne serait pas justifiée.

Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que l'octroi d'une
allocation liée au marché de l'emploi entre en ligne de compte dans
certains cas particuliers. L'ordonnance sur personnel de la
Confédération (OPers), qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain,
permettra en effet d'allouer une allocation liée au marché de l'emploi
représentant jusqu'à 20 % du montant maximal de la classe de salaire
(art. 50 OPers). Cet élément de salaire remplace donc l'allocation
spéciale supprimée en 1995 et devrait permettre d'attirer ou de
fidéliser un personnel aux compétences reconnues, dans une branche ou
une région où le marché est asséché. Cette mesure permet de garantir que
dans un proche avenir, les employeurs pourront réagir de manière
appropriée dans des circonstances particulières. De par sa nature, cette
allocation n'est accordée que sur la base d'un réexamen régulier de la
situation sur le marché de l'emploi et si la situation financière le
permet.

Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué qu'il avait chargé le DFF
d'élaborer, dans le cadre du nouveau système salarial, un instrument
destiné à remplacer l'indemnité de résidence par une indemnité fondée
sur la région, l'infrastructure locale et les branches d'activités au
sens de l'art. 15, al. 4, LPers. Le Conseil fédéral procédera
vraisemblablement à une nouvelle appréciation de la situation vers la
fin 2002.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322
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19.12.2001