Exploitations agricoles: report de l'imposition jusqu'à la réalisation du bénéfice en capital

COMMUNIQUE DE PRESSE

Exploitations agricoles: report de l'imposition jusqu'à la réalisation
du bénéfice en capital

Le bénéfice en capital ne devrait pas être imposé avant qu'il ne soit
effectivement réalisé; en cas de désaffectation ou d'affermage d'une
exploitation agricole, on devrait donc reporter l'imposition des
bénéfices de liquidation (qui ne sont comptabilisés que sur le papier)
jusqu'au moment de leur réalisation proprement dite par la vente de
l'immeuble.
Par conséquent, l'Administration fédérale des contributions (AFC), en
collaboration avec la Conférence suisse des impôts, a décidé de reporter
la taxation de l'impôt fédéral direct, à l'instar des autorités
cantonales de taxation. Afin de donner une base légale durable à cette
mesure de politique structurelle et pour l'étendre à toutes les
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le Conseil
fédéral propose d'accepter une motion de la conseillère nationale Elvira
Bader (UDC/SO) sous forme de postulat.

Dès qu'un exploitant agricole cesse son activité ou loue son
exploitation, son immeuble cesse de figurer dans sa fortune commerciale
pour être transféré dans la fortune privée. Lors de cette opération, des
bénéfices de liquidation imposables sont produits, même si ces derniers
ne sont comptabilisés que sur le papier. Or, selon l'auteur de la
motion, cette charge fiscale supplémentaire dissuade les exploitants
agricoles de cesser leur activité et exerce ainsi une influence négative
sur le changement structurel dans le domaine de l'agriculture.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de ce problème touchant
l'imposition des bénéfices en capital n'ayant pas encore été encaissés
dans les faits. L'AFC, en collaboration avec la Conférence suisse des
impôts, a donc décidé de prendre immédiatement une mesure de politique
structurelle et de reporter la taxation de l'impôt fédéral direct, à
l'instar des autorités cantonales de taxation. Cette concession de l'AFC
sera remplacée, le 1er janvier 2005 au plus tard, par une solution
légale concernant toutes les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante; une telle solution est actuellement mise au point dans le
cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. Pour les
raisons qui viennent d'être citées, le Conseil fédéral propose de
transformer la motion Bader en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Niklaus Sommerer, Adm. fédérale des contributions, Tel. (031) 322 73 69

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7.12.2001