Le Conseil fédéral examine l‘opportunité d'une surveillance globale des gérants de fortune

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral examine l‘opportunité d'une surveillance globale des
gérants de fortune

Le Conseil fédéral va examiner la possibilité d'étendre la surveillance
exercée sur les gérants de fortune. Il a adopté aujourd'hui la réponse à
une motion du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) traitant de
cette question, tout en insistant sur le fait que les gérants de fortune
sont actuellement déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et à
diverses obligations de diligence.

Estimant que les obligations de diligence découlant de la loi sur le
blanchiment d'argent ne suffisaient pas, le motionnaire a demandé au
Conseil fédéral de créer les bases légales permettant une surveillance
globale des gérants de fortune. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à
cette demande. Comme l'a indiqué dans son rapport final du 16 novembre
2000 le groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" dirigé
par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey, soumettre les gérants de
fortune indépendants à une surveillance globale semble être souhaitable
pour plusieurs raisons. Une telle surveillance correspond en effet aux
standards internationaux et garantit la neutralité de la concurrence
entre les gérants de fortune indépendants et les banques également
actives dans la gestion de fortune.

Le Conseil fédéral a institué une commission d'experts qui a été chargée
de concrétiser les recommandations du groupe d'experts Zufferey et de
préparer un projet de loi accompagné de son rapport explicatif. Cette
commission devra en particulier examiner s'il est possible d'élargir la
surveillance aux gérants de fortune indépendants du point de vue de
l'organisation et du personnel. Un tel élargissement multiplierait de
plusieurs fois le nombre des instituts soumis à surveillance. Étant
donné que ce point doit encore être éclairci, le Conseil fédéral propose
de transformer la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Service juridique du DFF, tél. 031 322
60 18

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7.12.2001