Examen de nouvelles mesures concernant l'imposition des entreprises

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen de nouvelles mesures concernant l'imposition des entreprises

Dans sa réponse à une interpellation du groupe UDC, le Conseil fédéral a
affirmé sa volonté d'examiner de nouvelles mesures fiscales en faveur
des investisseurs.

Dans son interpellation, le groupe UDC a demandé au Conseil fédéral de
présenter, cette année encore, un train de mesures fiscales destinées à
renforcer la place économique suisse. Le groupe UDC préconise notamment
la suppression de la double imposition économique, une baisse du taux de
l'impôt sur les bénéfices, l'abolition du droit de timbre de négociation
et une baisse du droit de timbre d'émission.

Le Conseil fédéral n'entend pas prendre des mesures générales comme la
réduction du taux d'imposition des bénéfices. Dans le domaine des
petites et moyennes entreprises (PME), il veut au contraire prendre des
mesures ciblées directement sur les investisseurs. Sur la base du
rapport « imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique »
(rapport ERU), rendu le 12 juillet 2001 par la commission d'experts, le
Conseil fédéral veut élaborer d'ici 2002 un projet de réforme de
l'imposition des sociétés II, destiné à être mis en consultation.

Le Conseil fédéral étant cependant lié par les impératifs d'un politique
financière durable, l'étendue de ces nouvelles mesures dépendra de
l'existence réelle d'un excédent structurel des finances fédérales.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél.
031 322 71 58

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

21.9.2001