Convention de double imposition entre la Suisse et la République kirghize
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition entre la Suisse et la République
kirghize
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres
fédérales concernant une convention de double imposition avec la
République kirghize. Il présente dans ce message les particularités de
la convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la
ratification.
Le 26 janvier 2001, la Suisse et la République kirghize ont signé à
Davos une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur le plan fiscal, par exemple vis-à-vis de la
discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne
seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de
la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Christoph Schelling, Administration fédérale des
contributions,
tél 031 323 01 82
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
5.6.2001