Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres
fédérales concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine.
Il présente dans ce message les particularités de la convention et il
demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.

Le 30 octobre 2000, la Suisse et l'Ukraine ont signé à Kiev une
convention de double imposition en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur le plan fiscal, par exemple vis-à-vis de la
discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne
seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de
la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés.

La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.

Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél.:
031 323 01 82

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

21.2.2001