Fonds de compensation de l'AVS : la fortune de l'AVS doit aussi pou-voir être investie en actions étrangères

Communiqué de presse 5 juin 2000

Fonds de compensation de l'AVS : la fortune de l'AVS doit aussi pou-voir
être investie en actions étrangères

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'AVS
per-mettant d'investir la fortune de l'AVS en actions étrangères également.
L'objectif de cette extension des possibilités de placement est double : il
s'agit d'une part d'améliorer la diversification et d'autre part d'accroître
à long terme le rendement de la fortune de l'AVS. Cette extension correspond
aussi à la proposition faite par le Conseil fédéral dans son message
concernant la 11e révision de l'AVS. Mais cette modification est traitée dès
aujourd'hui, parce qu'une motion parlementaire demande qu'elle entre en
vigueur le 1er janvier 2001 déjà.

L'extension des possibilités de placement aux actions étrangères doit
améliorer le ren-dement de la fortune de l'AVS (Fonds de compensation). En
règle générale, le fait de diversifier ses placements en achetant des titres
étrangers sans prendre davantage de risques permet en effet d'obtenir un
rendement plus élevé qu'en n'investissant qu'en actions suisses. La nouvelle
réglementation correspond dans une large mesure aux règles actuelles de
placement de la prévoyance professionnelle, des assurances-vie et de la CNA.
Les directives du conseil d'administration du Fonds de compensation de l'AVS
concernant la nouvelle politique de placement prévoient que, peu à peu, près
de 40 % de la fortune de l'AVS soit investie en actions, en obligations
libellées en devises étrangères et en fonds immobiliers. Le conseil
d'administration du fonds pourra déter-miner quelle part de ces 40 % il
souhaite investir en actions étrangères. Ces 40 % du Fonds de compensation
de l'AVS correspondent à la part de la fortune qui ne sert ni de réserve
transitoire permettant de faire face aux excédents de dépenses prévisibles,
ni de réserve de fluctuation.

L'importance des recettes supplémentaires que l'élargissement de la palette
de place-ments permettra à l'AVS d'encaisser dépendra de la stratégie de
placement du fonds de l'AVS. Quoi qu'il en soit, les recettes
supplémentaires ne contribueront que margi-nalement à garantir l'équilibre
financier de l'AVS. Cet objectif ne pourra être atteint qu'au moyen des
mesures globales proposées dans la 11e révision de l'AVS, visant à réduire
les dépenses (côté prestations) et à accroître les recettes (côté
cotisations), ainsi que du relèvement progressif de la TVA.

Jusqu'en 1997, le Fonds de compensation de l'AVS n'était pas autorisé à
investir ses fonds en actions et en titres de participation du même genre.
La 10e révision de l'AVS a levé en partie cette interdiction en permettant
qu'une part des avoirs du fonds soit in-vestie en actions d'entreprises
suisses. Les modifications de la loi proposées aujour-d'hui suppriment ces
restrictions formulées à l'époque.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE l'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 33
 Alfons Berger, sous-directeur
 Chef de la Division AVS/APG/PC
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe: message

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