Harmonisation des contrôles portant sur des biens stratégiques sensibles

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 24.5.2000

Harmonisation des contrôles portant sur des biens stratégiques
sensibles

La législation fédérale dans le domaine des armes, du matériel de
guerre, des explosifs et des biens utilisables sur le plan civil et
militaire doit être coordonnée. Afin de simplifier et d'harmoniser les
procédures légales fédérales, le Conseil fédéral a approuvé, lors de
sa séance de ce jour, un message à l'intention du parlement:

Les modifications des lois sur les armes, sur le matériel de guerre,
sur les explosifs et sur le contrôle des biens répondent à la motion
Forster, acceptée par le parlement en 1997, qui demandait au Conseil
fédéral d'alléger la charge administrative de l'économie. Le Conseil
fédéral a établi un catalogue de propositions allant dans ce sens,
parmi lesquelles figurent des mesures touchant la sécurité publique et
celle de l'Etat.

Les mesures possibles en matière de contrôle portant sur des biens
stratégiques ont été évaluées selon les critères suivants:

 D'une manière générale, le niveau actuel des contrôles doit
être maintenu. D'une part, les doublons doivent être supprimés, de
même que les autorisations qui, en soi, ne contribuent en rien, ou à
peine, à l'efficacité des contrôles à l'exportation. Il est également
proposé de renoncer à l'avenir aux autorisations de fabrication et à
certaines autorisations initiales relatives au matériel de guerre. Le
Conseil fédéral doit être habilité à prévoir des allégements ou des
exceptions au régime du transit de matériel de guerre. D'autre part,
les lacunes constatées dans le dispositif de contrôle doivent, dans
certains domaines, être comblées par une nouvelle réglementation. Il
s'agit d'autorisations spécifiques de faire le commerce de matériel de
guerre à l'étranger pratiqué à partir de la Suisse, de l'introduction,
dans la loi sur le contrôle des biens, d'un critère supplémentaire
permettant de refuser un permis lorsque les biens destinés à
l'exportation favorisent des groupes terroristes ou la criminalité
organisée, ainsi que de l'extension des activités interdites aux
composants spécialement conçus pour des armes automatiques et des
armes automatiques transformées en armes semi-automatiques selon la
loi sur les armes.

 Sous l'angle de la systématique du droit, il convient de
mieux délimiter ces quatre lois les unes par rapport aux autres. Les
lois qui relèvent plutôt de la politique intérieure (loi sur les armes
et loi sur les explosifs) répondent à des préoccupations de sécurité
intérieure. Elles visent donc à réglementer l'importation et la
fabrication des biens qui tombent sous le coup des quatre lois. Les
lois qui servent la politique étrangère et la politique de sécurité
extérieure (loi sur le matériel de guerre et loi sur le contrôle des
biens) sont, quant à elles, plus particulièrement destinées à mettre
en œuvre les engagements internationaux de la Suisse. Elles portent
donc sur l'exportation et le transit, sur le courtage au bénéfice de
destinataires à l'étranger et sur le commerce à l'étranger - pratiqué
à partir du territoire suisse - de biens soumis à ces quatre lois. En
délimitant mieux lesdites lois, il s'agit d'obtenir autant que faire
se peut qu'un dossier ne relève que d'une seule instance et ne
nécessite qu'une seule autorisation. A l'avenir, les demandes
d'importation et de fabrication de biens qui relèvent de la loi sur
les armes et de la loi sur les explosifs seront traitées par les
offices centraux de la police fédérale de l'Office fédéral de la
police; en revanche, les demandes concernant l'exportation, le
transit, le courtage au bénéfice de l'étranger ainsi que le commerce à
l'étranger pratiqué à partir du territoire suisse seront de la
compétence du seco.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de la communication du DFE

Renseignements:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions, Tel. 031
324 09 16