La Comco ouvre une enquête dans le domaine des assurances complémentaires dans le canton d'Argovie

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 16.5.2000

La Comco ouvre une enquête dans le domaine des assurances
complémentaires dans le canton d'Argovie

La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête relative à
un prétendu accord illicite dans le domaine des assurances
complémentaires.

Dans le canton d'Argovie, un contrat concernant la facturation des
patients des divisions semi-privées des hôpitaux privés lie plusieurs
caisses-maladie (Unimedes, Helsana, Concordia, CSS et d'autres
assurances affiliées à l'Association argovienne des caisses-maladie)
et des cliniques privées (Klinik im Schachen, Klinik Sonnenblick,
Klinik Villa im Park, Klinik Schützen Rheinfelden) ainsi que
l'Association argovienne des médecins (AAV). Ce contrat est valable
pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière
complémentaire pour les divisions semi-privées et qui se font soigner
dans une division semi-privée d'un hôpital privé.

Les résultats de l'enquête préalable ont démontré que la fixation en
commun du prix forfaitaire par cas et des taxes pouvait constituer un
accord illicite au sens de la Loi sur les cartels. Par conséquent, le
secrétariat a ouvert le 12 mai 2000, d'entente avec un membre de la
présidence, une enquête contre les caisses-maladie et les fournisseurs
de prestations précités.

Renseignements:
Philippe Gugler, Vice-directeur, 031 / 324 96 77,
philippe.gugler@weko.admin.ch