Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des prestations IRM (imagerie par résonance magnétique) à Schaffhouse

Décision du Conseil fédéral sur les tarifs des prestations IRM (imagerie par
résonance magnétique) à Schaffhouse

Les caisses-maladie et les assurés n'ont pas à supporter les conséquences
d'une mauvaise exploitation.

Jusqu'en 1998, l'hôpital cantonal de Schaffhouse a fait effectuer les
examens par IRM (imagerie par résonance magnétique) à l'hôpital de la ville
de Singen, Allemagne. L'acquisition d'un tomographe propre au canton ayant
été rejetée en votation populaire de décembre 1997, une société anonyme, MRS
SA, issue des milieux médicaux, a par la suite été fondée pour financer, par
des moyens privés, un tomographe installé en août 1998 à l'hôpital cantonal.
Celui-ci exploite l'appareil pour le compte de MRS SA, avec laquelle il a
conclu un accord de coopération.

La Fédération des caisses-maladie schaffhousoises et MRS SA ne sont pas
parvenues à s'entendre sur une valeur de point applicable aux prestations
IRM, valeur que le Conseil d'Etat a alors fixée. Le Surveillant des prix
avait auparavant recommandé une valeur du point sensiblement plus basse.

Mercredi, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le domaine
d'action du tomographe est trop restreint. L'appareil n'atteint pas un
rendement suffisant avec les seuls patients du canton de Schaffhouse, pour
être exploitable de manière économique. L'assurance-maladie obligatoire n'a
pas à répondre des coûts engendrés par des surcapacités, elle ne doit
supporter que les coûts qui résulteraient d'un appareil fonctionnant à plein
rendement.

Le canton de Schaffhouse, en tant que région-frontière, n'est pas défavorisé
par cette décision, dans la mesure où la prise en charge médicale est
assurée et où la population schaffhousoise avait refusé l'acquisition d'un
tel tomographe en votation populaire.

Berne, le 11 mai 2000

Renseignements supplémentaires:
Niculo Wieser, Office fédéral de la justice, 031 323 02 94